Comment marche la France · Un chiffre et ses sources
Taux de 10 % pour les ventes et livraisons à soi-même, à des investisseurs dotés de la personnalité morale, de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement ou en cours de revitalisation et de réindustrialisation, lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans des quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximité
225 M€Observé2024
Définition
- Ce qui est compté
- Coût de la dépense fiscale en 2024 (réalisé), estimé par le ministère des Finances.
Provenance
- Source
- Ministère de l'Économie et des Finances, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales (PLF 2026)
- Référence
- Measure 730222
- Publié
- octobre 2025
- Tel que publié
- 225,0 millions d'euros
- Consulté
- 3 octobre 2026
Citer ce chiffre
Gazagnaire, T., Comment marche la France, version unreleased-ef7a7ba2, figure register-te-730222 : Taux de 10 % pour les ventes et livraisons à soi-même, à des investisseurs dotés de la personnalité morale, de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement ou en cours de revitalisation et de réindustrialisation, lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans des quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximité, 225 M€ (2024), d’après Ministère de l'Économie et des Finances (2025), Licence Ouverte 2.0, https://patte-blanche.org/fr/c/register-te-730222.html, consulté le 12 novembre 2026.
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Voir aussi
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- Tous les chiffres, en données
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