Thème

Comment marche la France · Un chiffre et ses sources

Taux de 10 % pour les ventes et livraisons à soi-même, à des investisseurs dotés de la personnalité morale, de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement ou en cours de revitalisation et de réindustrialisation, lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans des quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximité

225 M€Observé2024

Définition

Ce qui est compté
Coût de la dépense fiscale en 2024 (réalisé), estimé par le ministère des Finances.

Provenance

Source
Ministère de l'Économie et des Finances, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales (PLF 2026)
Référence
Measure 730222
Publié
octobre 2025
Tel que publié
225,0 millions d'euros
Consulté
3 octobre 2026

Citer ce chiffre

Gazagnaire, T., Comment marche la France, version unreleased-ef7a7ba2, figure register-te-730222 : Taux de 10 % pour les ventes et livraisons à soi-même, à des investisseurs dotés de la personnalité morale, de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement ou en cours de revitalisation et de réindustrialisation, lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans des quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximité, 225 M€ (2024), d’après Ministère de l'Économie et des Finances (2025), Licence Ouverte 2.0, https://patte-blanche.org/fr/c/register-te-730222.html, consulté le 12 novembre 2026.

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Voir aussi

Textes et données : Licence Ouverte / Open Licence 2.0, sauf les données de tiers, qui gardent les conditions de leurs producteurs. Version unreleased-ef7a7ba2.