Thème

Registre de l’argent public de 2024 · general

Allègements généraux de cotisations

En bref. La plupart des études des allègements des années 1990 trouvent plus d'emplois ; la réforme Fillon de 2003 et la transformation du CICE en baisse de cotisations en 2019 n'ont pas eu d'effet manifeste sur l'emploi.

2024

77,6 Md€, de l’argent public, ligne 5 sur 155

Niveau de preuve

modéré niveau 3 sur 4, sur 1 de ses 2 objectifs : Soutenir l’emploi en réduisant le coût du travail pour l’employeur (salaire superbrut), surtout au niveau du Smic · sur la mesure elle-même

Études

11 études causales rattachées ; 6 résultats sur ses objectifs

Résumé

Version 2 · rédigée le 19 octobre 2026 · révisée le 19 octobre 2026 · historique

Ce que c’est et qui en bénéficie

Les baisses de cotisations patronales dont bénéficient la plupart des employeurs, quels que soient leur secteur et leur lieu : la réduction générale, qui exonère la quasi-totalité des cotisations patronales au niveau du Smic et décroît au-dessus, et les taux réduits des cotisations maladie et famille sur les bas et moyens salaires, fusionnés en une seule réduction en 2026.

Les objectifs et les preuves sur chacun

  • Soutenir l’emploi en réduisant le coût du travail pour l’employeur (salaire superbrut), surtout au niveau du Smic : modéré, 6 résultats
  • Stabiliser la part des allègements de cotisations dans les recettes de la sécurité sociale (LPFP 2023-2027, art. 21) : aucune étude causale trouvée

Ce que trouvent les études

Sur les 6 résultats portant sur ses objectifs : 2 dans le sens de l’objectif, 2 mitigés, 2 sans effet significatif, 0 en sens contraire.

  • Les allègements des années 1990 auraient créé ou sauvegardé 460 000 emplois entre 1994 et 1997 (Bruno Crépon et Rozenn Desplatz, 2001) ; ils n'ont ajouté des emplois au Smic que dans les entreprises qui en comptaient peu, les autres utilisant l'aubaine pour embaucher à tous les niveaux de salaire (Sophie Cottet, 2020).
  • La réforme Fillon de 2003 n'a pas eu d'effet manifeste sur l'emploi total, les gains des entreprises à 39 heures compensant les pertes de celles à 35 heures (Mathieu Bunel et Yannick L'Horty, 2012) (citation pas encore rapprochée de la source), et a laissé inchangées les créations et destructions d'emplois (Richard Duhautois et Fabrice Gilles, 2013).
  • La transformation du CICE en baisse de cotisations en 2019 a réduit le coût du travail sans effet détectable sur l'emploi en 2019 et 2020 (Antoine Bozio et al., 2022).

Ce qui manque

Comment ce résumé a été établi

Littérature recherchée le 18 octobre 2026 : les évaluations causales des allègements généraux de cotisations patronales publiées en 2025-2026, après la recherche du 4 octobre 2026 : la réduction générale, les taux réduits maladie et famille, leurs réformes de 2025-2026. Sources consultées : l’API de HAL (5 requêtes, 2025-2026), l’API d’OpenAlex (5 requêtes, depuis 2025), la liste des publications de l’IPP (ipp.eu, 6 pages) ; le texte intégral d’un article sur l’incidence des cotisations, sur HAL, a renvoyé une page web et non le PDF. Niveau de preuve établi selon la règle de la page Méthode.

  • Version 1, 19 octobre 2026, rédigée · par le rédacteur : Première version. Dernières mises à jour
  • Version 2, 19 octobre 2026, corrigée · par le relecteur : L'aide à l'embauche de 2008-2009 était une aide versée par Pôle emploi, non une baisse de cotisations : son étude est comptée sur la tutelle de l'économie et de l'emploi ; le niveau ne change pas. Dernières mises à jour

Selon les deux définitions du registre

Définition large : une étude causale dans la ligne

évaluée

Au moins une étude causale est rattachée à cette ligne, sur son ensemble ou sur l’une de ses règles ; la ligne compte alors en entier, si bien que c’est un majorant.

Définition stricte : une mesure isolée avec son propre coût et sa propre étude

évaluée

Une mesure isolée ayant son propre coût publié, dont une étude causale mesure l’effet sur l’un de ses objectifs.

11 études causales sont rattachées à cette ligne, la plus récente de 2024. La part de l’argent public selon chaque définition figure sur la page des évaluations.

Face aux périmètres des aides aux entreprises du Haut-commissariat :

  • périmètre 2 seulement · Exonérations générales de cotisations sociales. Les mots du rapport pour sa catégorie : « la principale différence avec le périmètre 1 réside dans la prise en compte des allègements généraux de cotisations sociales », p. 30 (pdf p. 32).

Les périmètres, et la part de chacun avec une étude causale

La littérature

Les études qui portent sur cette ligne

  • Antoine Bozio et al. (2022). Évaluation d'impact de la bascule du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègement de cotisations employeur. Rapport IPP n° 38.

    • Méthode, telle qu’enregistrée : difference-in-differences comparing firms more vs less exposed to the CICE (payroll share below 2.5 Smic)
    • Objectif mesuré : Soutenir l’emploi en réduisant le coût du travail pour l’employeur (salaire superbrut), surtout au niveau du Smic
    • Impact : pas d’effet significatif « aucun effet n'est détecté sur les variables d'emploi, ni de valeur ajoutée, de chiffre d'affaires ou d'investissements, pour les années 2019 et 2020 »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
  • Antoine Bozio et Étienne Wasmer (2024). Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire (rapport final). Rapport au Premier ministre, France Stratégie, octobre 2024.

    • Méthode, telle qu’enregistrée : synthesis of the quasi-experimental literature on past reforms (1990s, 2003) plus microsimulation (OpenFisca) and macro model (Mésange) of reform scenarios; no new counterfactual for the current schedule
    • Objectif mesuré : un résultat qui n’est pas l’un des objectifs de la ligne ; sa lecture n’a pas de couleur et n’est pas comptée
    • Impact : effet « La politique de réduction des cotisations employeur sur les bas salaires a eu un impact significatif sur l'emploi lors de sa mise en place dans les années 1990. »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
    • un autre résultat, non compté
  • Bruno Crépon et Rozenn Desplatz (2001). Une nouvelle évaluation des effets des allègements de charges sociales sur les bas salaires. Economie et Statistique n° 348.

    • Méthode, telle qu’enregistrée : first ex post evaluation on firm-level data of the 1995-1996 extensions (design details not in retrieved passages)
    • Objectif mesuré : Soutenir l’emploi en réduisant le coût du travail pour l’employeur (salaire superbrut), surtout au niveau du Smic
    • Impact : effet « 460 000 emplois auraient été ainsi créés ou sauvegardés dans l'économie, entre 1994 et 1997 »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
  • Francis Kramarz et Thomas Philippon (2001). The impact of differential payroll tax subsidies on minimum wage employment. Journal of Public Economics 82(1).

    • Méthode, telle qu’enregistrée : difference-in-differences: workers between the old and new minimum cost ('between') vs workers just above ('marginal'), years of rising vs falling minimum cost
    • Objectif mesuré : Soutenir l’emploi en réduisant le coût du travail pour l’employeur (salaire superbrut), surtout au niveau du Smic
    • Impact : mitigé « Tax subsidies have a small and insignificant impact on entry. »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
  • Mathieu Bunel et Yannick L'Horty (2012). The Effects of Reduced Social Security Contributions on Employment: an Evaluation of the 2003 French Reform. Fiscal Studies 33(3).

    • Méthode, telle qu’enregistrée : firm-level panel exploiting reform-induced labour-cost variation by firm type and wage level (2003 Fillon reform)
    • Objectif mesuré : Soutenir l’emploi en réduisant le coût du travail pour l’employeur (salaire superbrut), surtout au niveau du Smic
    • Impact : mitigé « Ultimately, the Fillon reform has had no clear effect on aggregate employment »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
  • Sophie Cottet (2020). Payroll Tax Reductions for Minimum Wage Workers: Relative Labor Cost or Cash Windfall Effects?. PSE / IPP working paper (HAL halshs-03010943).

    • Méthode, telle qu’enregistrée : exploits the 1990s change in labour costs at the job level and at the firm level (firm pre-reform exposure)
    • Objectif mesuré : Soutenir l’emploi en réduisant le coût du travail pour l’employeur (salaire superbrut), surtout au niveau du Smic
    • Impact : effet « the number of minimum-wage jobs increases »
    • Fuites : fuite constatée « and thus benefit ex ante from a cash windfall »
    • Permanence : non renseigné
  • Yannick L'Horty et al. (2019). Baisses de charges : stop ou encore ?. Notes du Conseil d'analyse économique n° 49.

    • Méthode, telle qu’enregistrée : synthesis of existing evaluations plus new firm-level work commissioned for the note
    • Objectif mesuré : un résultat qui n’est pas l’un des objectifs de la ligne ; sa lecture n’a pas de couleur et n’est pas comptée
    • Impact : mitigé « ont peu d'effets positifs sur les exportations »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
    • un autre résultat, non compté
  • Thomas Breda et al. (2024). Equilibrium effects of payroll tax reductions and optimal policy design. Labour Economics.

    • Méthode, telle qu’enregistrée : structural equilibrium search model estimated on French data; model-based counterfactual of the 1995 low-wage cut
    • Objectif mesuré : Soutenir l’emploi en réduisant le coût du travail pour l’employeur (salaire superbrut), surtout au niveau du Smic
    • Impact : effet « leads to an overall improvement in economic efficiency by increasing employment »
    • Fuites : fuite constatée « with minor negative congestion spillovers »
    • Permanence : non renseigné
    • une simulation, non comptée
  • Julien Albertini et al. (2025). Payroll Tax Reductions on Low Wages and Minimum Wage in France. Working paper (HAL halshs-04910567).

    • Méthode, telle qu’enregistrée : structural life-cycle matching model; model-based counterfactuals of the current payroll tax schedule
    • Objectif mesuré : Soutenir l’emploi en réduisant le coût du travail pour l’employeur (salaire superbrut), surtout au niveau du Smic
    • Impact : effet « reducing payroll tax cuts for low wages would result in declines in both employment and fiscal surplus »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
    • une simulation, non comptée
    • une étude d’une baisse
  • Pierre Cahuc et al. (2019). The Effectiveness of Hiring Credits. Review of Economic Studies 86(2).

    • Méthode, telle qu’enregistrée : evaluation of an unexpected temporary credit targeted at wages below 1.6 Smic in firms under 10 employees (identification details not in abstract)
    • Objectif mesuré : un résultat qui n’est pas l’un des objectifs de la ligne ; sa lecture n’a pas de couleur et n’est pas comptée
    • Impact : effet « the program has had a strong and rapid impact on employment »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
    • un autre résultat, non compté
  • Romain Aeberhardt et David Sraer (2009). Allègements de cotisations patronales et dynamique salariale. Economie et Statistique n° 429-430.

    • Méthode, telle qu’enregistrée : difference-in-differences (eligible vs ineligible workers) and regression discontinuity at the 1.33 Smic threshold
    • Objectif mesuré : un résultat qui n’est pas l’un des objectifs de la ligne ; sa lecture n’a pas de couleur et n’est pas comptée
    • Impact : pas d’effet significatif « low-wage growth for the categories covered by our study did not lose momentum after the introduction of contribution relief »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
    • un autre résultat, non compté
  • Richard Duhautois et Fabrice Gilles (2013). Payroll tax reductions and job flows in France. Working paper (HAL hal-01006652).

    • Méthode, telle qu’enregistrée : fixed-effect instrumental variables on a sectoral pseudo-panel around the 2003 Fillon reform
    • Objectif mesuré : Soutenir l’emploi en réduisant le coût du travail pour l’employeur (salaire superbrut), surtout au niveau du Smic
    • Impact : pas d’effet significatif « our estimates show that PTR let job flows unchanged »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
  • Bruno Crépon et al. (2004). RTT, productivité et emploi : nouvelles estimations sur données d'entreprises. Economie et Statistique n° 376-377.

    • Méthode, telle qu’enregistrée : comparison of firms that moved to 35 hours under Aubry I (with contribution aid) with comparable firms that stayed at 39 hours
    • Objectif mesuré : Soutenir l’emploi en réduisant le coût du travail pour l’employeur (salaire superbrut), surtout au niveau du Smic
    • Impact : touché « employment in these firms is found to have risen 9.9% compared with the firms that remained on a 39-hour week »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
    • un objectif seulement touché, non compté

Chaque étude est codée par ce site à partir de la phrase citée à côté de chaque verdict : l’impact sur l’objectif qu’elle mesure, les fuites vers des personnes que la loi ne vise pas, et la permanence lorsque le but est un changement durable. Les lignes figurent dans criteria.csv et studies.csv.

Recherches

Quand la littérature a été recherchée

  • 4 octobre 2026 : toutes les lignes, pour les évaluations causales de leurs mesures et de leurs règles. Sources consultées : les catalogues de recherche HAL, Crossref, OpenAlex, PubMed et IDEAS/RePEc et les pages des éditeurs, ligne par ligne, ainsi qu’un moteur de recherche web généraliste jusqu’à épuisement de son quota ; certains services d’études refusaient l’accès automatisé, si bien qu’une étude qu’ils publient a pu échapper (data/literature/gaps). Trouvé : literature/studies.csv.
  • 18 octobre 2026 : les évaluations causales des allègements généraux de cotisations patronales publiées en 2025-2026, après la recherche du 4 octobre 2026 : la réduction générale, les taux réduits maladie et famille, leurs réformes de 2025-2026. Sources consultées : l’API de HAL (5 requêtes, 2025-2026), l’API d’OpenAlex (5 requêtes, depuis 2025), la liste des publications de l’IPP (ipp.eu, 6 pages) ; le texte intégral d’un article sur l’incidence des cotisations, sur HAL, a renvoyé une page web et non le PDF. Trouvé : nothing new to code: an incidence study of six payroll and income tax reforms (Bozio, Breda, Grenet and Guillouzouic, Review of Economic Studies 2025), not of the reductions, judged from its abstract; an OECD working paper on low-wage employment (2025) and a model of the reductions and the minimum wage (Terriau, Albertini and Poirier 2026).

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Sources : Eurostat, ministère de l’Économie et des Finances, Direction de la Sécurité sociale et les éditeurs des études, chacun cité dans son panneau.

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Questions, idées ou corrections : ouvrez un ticket sur github.com/samoht/budget/issues. L’auteur de ce site et les corrections qui y ont été apportées sont présentés sur la page Méthode.

Chaque fichier de données, avec ses colonnes, sa licence et son empreinte : la page Données. Tous les graphiques, par question : l’index des graphiques. Toutes les lignes du registre : l’index du registre.

Les résumés des preuves du registre, au fil de leur rédaction : Dernières mises à jour (flux Atom).

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