Registre de l’argent public de 2024 · GF1001
Maladie et invalidité
En bref. Mieux indemniser les arrêts maladie a accru les jours d'arrêt selon la plupart des études du privé ; le jour de carence a réduit les absences courtes des fonctionnaires. Aucune étude causale ne mesure les objectifs de la ligne.
2024
83,9 Md€, de l’argent public, ligne 4 sur 155
Niveau de preuve
Étudiée, mais pas sur ses objectifs
Études
7 études causales rattachées ; 0 résultat sur ses objectifs
Résumé
Version 1 · rédigée le 19 octobre 2026 · historique
Ce que c’est et qui en bénéficie
Les prestations qui remplacent le revenu pendant une maladie ou après un accident du travail, et les prestations et services pour les personnes handicapées, dont les pensions d'invalidité, versés par l'ensemble des administrations.
Les objectifs et les preuves sur chacun
- Protection universelle contre la maladie, financée selon les ressources (principe) : aucune étude causale trouvée
- Prise en charge universelle et solidaire du soutien à l’autonomie (principe) : aucune étude causale trouvée
- Garantir les travailleurs contre les risques qui réduisent ou suppriment leurs revenus : seulement approché, 2 études mesurent quelque chose dont il dépend
- Droit à la pension d’invalidité (clause d’ouverture de droit, sans objectif énoncé) : aucune étude causale trouvée
- Droit à l’AAH (clause d’ouverture de droit, sans objectif énoncé) : aucune étude causale trouvée
- Droits des personnes handicapées : solidarité nationale, accès aux droits fondamentaux, compensation du handicap : aucune étude causale trouvée
- Niveau de vie adapté des personnes en perte d’autonomie (pauvreté des personnes handicapées, pouvoir d’achat de l’AAH, ressources des pensionnés d’invalidité) : aucune étude causale trouvée
- Répondre aux besoins d’autonomie (scolarisation, études supérieures, emploi des personnes handicapées ; services médico-sociaux ; adaptation du logement) : aucune étude causale trouvée
- Une offre adaptée sur tout le territoire (accès aux droits, disparités territoriales, évaluation des établissements) : aucune étude causale trouvée
- Équilibre financier de la branche autonomie : aucune étude causale trouvée
- Réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles par la prévention : aucune étude causale trouvée
- Faciliter la déclaration et la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles, réparation équitable : aucune étude causale trouvée
- Viabilité financière de la branche AT-MP : aucune étude causale trouvée
- Efficience et maîtrise médicalisée des dépenses : dynamique des indemnités journalières (IJ) : seulement approché, 4 études mesurent quelque chose dont il dépend
- Protection juridique des majeurs vulnérables adaptée à leurs besoins (P304) : aucune étude causale trouvée
- Des décisions des MDPH effectives et de qualité (P157) : aucune étude causale trouvée
- Insertion professionnelle des travailleurs handicapés (ESAT) (P157) : aucune étude causale trouvée
- Retour à l’emploi et part des revenus d’activité dans les ressources des allocataires de l’AAH (P157) : aucune étude causale trouvée
Ce que trouvent les études
- Raccourcir en 2008 le délai avant le complément versé par l'employeur a accru les arrêts de 0,5 jour par an (Mohamed Ali Ben Halima et Malik Koubi, 2022), et de meilleurs taux de remplacement les ont allongés (Mohamed Ali Ben Halima et al., 2015) ; en coupe, les salariés indemnisés pendant la carence avaient des arrêts plus courts de 3 jours (Catherine Pollak, 2017).
- Le jour de carence (2012-2013, puis depuis 2018) a réduit de 23 % les congés de maladie ordinaire des personnels de l'Éducation nationale (Mélina Hillion et Édouard Maugendre, 2024) et de 11 % la probabilité d'un arrêt chez les agents territoriaux (Mohamed Ali Ben Halima et al., 2026), sans effet notable sur la santé des fonctionnaires (Mélina Hillion et Édouard Maugendre, 2023).
- Dans la fonction publique de l'État, le jour de carence de 2012 a laissé inchangé le total des absences, avec moins d'absences courtes et plus d'absences longues (Alexandre Cazenave-Lacroutz et Alexandre Godzinski, 2017).
Ce qui manque
- Aucune étude causale des pensions d'invalidité, des prestations d'accidents du travail ni du délai de carence légal du secteur privé n'a été trouvée (recherche du 18 octobre 2026) (notes de recherche).
- Les études du jour de carence portent sur des fonctionnaires, dont l'employeur maintient la rémunération pendant l'arrêt ; elles n'étudient pas les indemnités journalières de l'assurance maladie (Mélina Hillion et Édouard Maugendre, 2024) (Mohamed Ali Ben Halima et al., 2026) (Alexandre Cazenave-Lacroutz et Alexandre Godzinski, 2017).
Comment ce résumé a été établi
Littérature recherchée le 18 octobre 2026 : les évaluations causales des prestations maladie et invalidité publiées en 2025-2026, après la recherche du 4 octobre 2026 : les indemnités journalières et leurs jours de carence, les pensions d’invalidité, les prestations d’accidents du travail. Sources consultées : l’API de HAL (4 requêtes, 2025-2026), l’API d’OpenAlex (4 requêtes, depuis 2025), la liste des publications de l’IPP (ipp.eu, 6 pages). Niveau de preuve établi selon la règle de la page Méthode.
- Version 1, 19 octobre 2026, rédigée · par le rédacteur : Première version. Dernières mises à jour
Selon les deux définitions du registre
Définition large : une étude causale dans la ligne
évaluée
Au moins une étude causale est rattachée à cette ligne, sur son ensemble ou sur l’une de ses règles ; la ligne compte alors en entier, si bien que c’est un majorant.
Définition stricte : une mesure isolée avec son propre coût et sa propre étude
pas encore évaluée
Une catégorie de dépense : le registre ne dispose pas du coût séparé des mesures qu’elle contient, si bien qu’aucune part de son montant ne compte selon cette définition.
7 études causales sont rattachées à cette ligne, la plus récente de 2026. La part de l’argent public selon chaque définition figure sur la page des évaluations.
Face aux périmètres des aides aux entreprises du Haut-commissariat :
- non classée : le rapport ne liste aucune mesure de cette ligne
La littérature
Les études qui portent sur cette ligne
Mohamed Ali Ben Halima et Malik Koubi (2022). The effects of expanding the generosity of statutory sick leave insurance: The case of a French reform. Health Policy 126(3):216-223.
- Méthode, telle qu’enregistrée : Difference-in-differences with matching, separately for the waiting-period and tenure parts of the reform
- Objectif mesuré : Garantir les travailleurs contre les risques qui réduisent ou suppriment leurs revenus
- Impact : touché « the number of sick days' increases significantly (+ 0.5 days) »
- Fuites : non renseigné
- Permanence : sans objet
- un objectif seulement touché, non compté
Mohamed Ali Ben Halima et al. (2015). Quel est l'impact du système d'indemnisation maladie sur la durée des arrêts de travail pour maladie ?. Insee Document de travail G2015/05.
- Méthode, telle qu’enregistrée : Panel models exploiting variation in collective-agreement replacement rates: fixed-effects logit (frequency), fixed-effects negative binomial (days), piecewise-constant proportional hazard (duration)
- Objectif mesuré : Garantir les travailleurs contre les risques qui réduisent ou suppriment leurs revenus
- Impact : touché « La simple présence d'une convention collective a un effet positif sur la probabilité d'avoir un arrêt maladie dans l'année »
- Fuites : non renseigné
- Permanence : sans objet
- un objectif seulement touché, non compté
Catherine Pollak (2017). The impact of a sick pay waiting period on sick leave patterns. The European Journal of Health Economics 18(1):13-31 (online 2015).
- Méthode, telle qu’enregistrée : Cross-sectional comparison of employees compensated vs not compensated during the waiting period, controlling for health and working conditions to isolate the insurance (moral hazard) effect
- Objectif mesuré : Efficience et maîtrise médicalisée des dépenses : dynamique des indemnités journalières (IJ)
- Impact : touché « employees who are compensated during the 3-day waiting period are not more likely to have an absence. On the contrary, their sickness leaves are significantly shorter by 3 days on average »
- Fuites : non renseigné
- Permanence : sans objet
- un objectif seulement touché, non compté
Mélina Hillion et Édouard Maugendre (2024). L'effet du « jour de carence » sur les absences pour maladie des personnels du secteur public de l'éducation nationale. Éducation & formations 106.
- Méthode, telle qu’enregistrée : Reform evaluation using the introduction (2012), removal (2014) and reintroduction (2018) of the waiting day on exhaustive administrative absence records; exact estimator not stated in retrieved abstract
- Objectif mesuré : Efficience et maîtrise médicalisée des dépenses : dynamique des indemnités journalières (IJ)
- Impact : touché « le jour de carence s'accompagne en moyenne d'une baisse de 23 % du nombre d'épisodes de CMO »
- Fuites : non renseigné
- Permanence : sans objet
- un objectif seulement touché, non compté
- une étude d’une baisse
Mélina Hillion et Édouard Maugendre (2023). L'effet du « jour de carence » sur les absences pour maladie ordinaire, la santé perçue et le recours aux soins à court-terme. Insee Document de travail 2023-06.
- Méthode, telle qu’enregistrée : Difference-in-differences: all civil servants vs private-sector employees for perceived health and health-care use
- Objectif mesuré : un résultat qui n’est pas l’un des objectifs de la ligne ; sa lecture n’a pas de couleur et n’est pas comptée
- Impact : pas d’effet significatif « le jour de carence n'a pas eu d'effet notable sur la perception de l'état de santé général »
- Fuites : aucune fuite constatée « les visites médicales (généralistes et spécialistes), les délivrances de médicaments et les hospitalisations »
- Permanence : sans objet
- un autre résultat, non compté
- une étude d’une baisse
Mohamed Ali Ben Halima et al. (2026). Quels effets du jour de carence sur les absences maladie des agents publics territoriaux en 2018-2019 ?. Connaissance de l'emploi.
- Méthode, telle qu’enregistrée : Quasi-experiment exploiting heterogeneous application of the 2018 waiting day across local authorities
- Objectif mesuré : Efficience et maîtrise médicalisée des dépenses : dynamique des indemnités journalières (IJ)
- Impact : touché « une baisse significative des congés pour maladie ordinaire dans la fonction publique territoriale suite à la mesure »
- Fuites : non renseigné
- Permanence : sans objet
- un objectif seulement touché, non compté
- une étude d’une baisse
Alexandre Cazenave-Lacroutz et Alexandre Godzinski (2017). Effects of the one-day waiting period for sick leave on health-related absences in the French central civil service. Insee Working Paper (Documents de travail) G2017/06.
- Méthode, telle qu’enregistrée : Difference-in-differences with individual fixed effects: central civil servants vs private-sector employees around the 2012 introduction and 2014 repeal
- Objectif mesuré : Efficience et maîtrise médicalisée des dépenses : dynamique des indemnités journalières (IJ)
- Impact : touché « the total prevalence of health-related absences is not affected by the policy. However, its duration distribution is. »
- Fuites : fuite constatée « The prevalence of short-term absences decreases, while the prevalence of long-term absences increases. »
- Permanence : sans objet
- un objectif seulement touché, non compté
- une étude d’une baisse
Chaque étude est codée par ce site à partir de la phrase citée à côté de chaque verdict : l’impact sur l’objectif qu’elle mesure, les fuites vers des personnes que la loi ne vise pas, et la permanence lorsque le but est un changement durable. Les lignes figurent dans criteria.csv et studies.csv.
Recherches
Quand la littérature a été recherchée
- 4 octobre 2026 : toutes les lignes, pour les évaluations causales de leurs mesures et de leurs règles. Sources consultées : les catalogues de recherche HAL, Crossref, OpenAlex, PubMed et IDEAS/RePEc et les pages des éditeurs, ligne par ligne, ainsi qu’un moteur de recherche web généraliste jusqu’à épuisement de son quota ; certains services d’études refusaient l’accès automatisé, si bien qu’une étude qu’ils publient a pu échapper (data/literature/gaps). Trouvé : literature/studies.csv.
- 18 octobre 2026 : les évaluations causales des prestations maladie et invalidité publiées en 2025-2026, après la recherche du 4 octobre 2026 : les indemnités journalières et leurs jours de carence, les pensions d’invalidité, les prestations d’accidents du travail. Sources consultées : l’API de HAL (4 requêtes, 2025-2026), l’API d’OpenAlex (4 requêtes, depuis 2025), la liste des publications de l’IPP (ipp.eu, 6 pages). Trouvé : nothing new to code: the 2026 study of the waiting day in local government is already row 5; a descriptive study of invalidity pensions by early-career earnings (Mohammad, Roy, Tô and Tochev, Économie et statistique 2025) and descriptive or legal pieces.