Registre de l’argent public de 2024 · GF0101
Fonctionnement des organes exécutifs et législatifs, affaires financières et fiscales, affaires étrangères
En bref. Selon les études des règles déclaratives, des justificatifs plus exigeants ont réduit en 1983 les dons déclarés et une déclaration allégée de l'impôt sur la fortune, le patrimoine déclaré ; aucune ne mesure les objectifs de la diplomatie.
2024
42,8 Md€, de l’argent public, ligne 15 sur 155
Niveau de preuve
très limité niveau 1 sur 4, sur 1 de ses 8 objectifs : Lutte contre la fraude fiscale (P156-1) · sur des règles ou des parties de la ligne, sans coût séparé
Études
2 études causales rattachées ; 2 résultats sur ses objectifs
Résumé
Version 1 · rédigée le 19 octobre 2026 · historique
Ce que c’est et qui en bénéficie
L'exécutif et le Parlement, l'administration fiscale et financière, les affaires étrangères et les consulats, surtout à la charge de l'État ; la CFAP y range aussi les contributions de la France au budget de l'Union européenne.
Les objectifs et les preuves sur chacun
- Lutte contre la fraude fiscale (P156-1) : très limité, 2 résultats
- Qualité du service rendu aux usagers et aux partenaires (P156-2) : aucune étude causale trouvée
- Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP (P156-3) : aucune étude causale trouvée
- Sécurité internationale et sécurité des Français à l’étranger (P105-1) : aucune étude causale trouvée
- Multilatéralisme et Europe souveraine, unie et démocratique (P105-2) : aucune étude causale trouvée
- Un service diplomatique efficient et de qualité (P105-3) : aucune étude causale trouvée
- Qualité et efficience du service consulaire (P151-1) : aucune étude causale trouvée
- Simplifier les démarches consulaires (P151-2) : aucune étude causale trouvée
Ce que trouvent les études
Sur les 2 résultats portant sur ses objectifs : 1 dans le sens de l’objectif, 0 mitigé, 0 sans effet significatif, 1 en sens contraire ; 1 d’entre eux étudie une baisse de la mesure.
- Le durcissement en 1983 des justificatifs exigés pour déduire les dons a fortement réduit les dons déclarés, ce que les auteurs attribuent à une surdéclaration avant la réforme (Gabrielle Fack et Camille Landais, 2016).
- À partir de 2011, une déclaration simplifiée de l'impôt sur la fortune, sans détail des actifs, a réduit de 0,5 point par an la croissance du patrimoine déclaré des contribuables concernés, 20 % du rythme du groupe témoin, ce que les auteurs attribuent à la fraude (Bertrand Garbinti et al., 2023).
Ce qui manque
- Aucune étude causale des contrôles fiscaux, des lettres de relance, du prélèvement à la source ou de la déclaration en ligne n'a été trouvée, ni de la diplomatie ou des services consulaires (recherche du 19 octobre 2026) (notes de recherche).
- Les contributions de la France au budget européen et les budgets de la présidence et du Parlement ne portent aucun objectif de performance ; ceux des douanes et des services du Premier ministre ne sont pas encore relevés (les objectifs).
Comment ce résumé a été établi
Littérature recherchée le 19 octobre 2026 : les évaluations causales de l’exécutif, du Parlement, de l’administration fiscale et de la diplomatie depuis la recherche du 4 octobre 2026 : contrôles fiscaux, lettres de relance, prélèvement à la source, déclaration en ligne, droit à l’erreur, interdiction du cumul des mandats, indemnités des élus, collaborateurs parlementaires, ambassades et visites d’État. Sources consultées : l’API de HAL (17 requêtes), l’API d’OpenAlex (18 requêtes, puis refus pour la journée), l’API de Crossref (10 requêtes), les pages du NBER et d’IDEAS/RePEc, le site de la DITP ; Cairn a répondu par une erreur 403, les fichiers de HAL par un contrôle anti-robots, et la recherche du site de la DITP ignorait ses termes. Niveau de preuve établi selon la règle de la page Méthode.
- Version 1, 19 octobre 2026, rédigée · par le rédacteur : Première version. Dernières mises à jour
Selon les deux définitions du registre
Définition large : une étude causale dans la ligne
évaluée
Au moins une étude causale est rattachée à cette ligne, sur son ensemble ou sur l’une de ses règles ; la ligne compte alors en entier, si bien que c’est un majorant.
Définition stricte : une mesure isolée avec son propre coût et sa propre étude
pas encore évaluée
Une catégorie de dépense : le registre ne dispose pas du coût séparé des mesures qu’elle contient, si bien qu’aucune part de son montant ne compte selon cette définition.
2 études causales sont rattachées à cette ligne, la plus récente de 2023. La part de l’argent public selon chaque définition figure sur la page des évaluations.
Face aux périmètres des aides aux entreprises du Haut-commissariat :
- non classée : le rapport ne liste aucune mesure de cette ligne
La littérature
Les études qui portent sur cette ligne
Gabrielle Fack et Camille Landais (2016). The effect of tax enforcement on tax elasticities: Evidence from charitable contributions in France. Journal of Public Economics.
- Méthode, telle qu’enregistrée : natural experiment (1983 enforcement reform), before/after elasticity comparison; bunching at kink points
- Objectif mesuré : Lutte contre la fraude fiscale (P156-1)
- Impact : effet « The reform led to a substantial drop in the amount of contributions reported to the administration »
- Fuites : non renseigné
- Permanence : non renseigné
Bertrand Garbinti et al. (2023). Tax Design, Information, and Elasticities: Evidence From the French Wealth Tax. NBER Working Paper 31333 (June 2023, revised May 2026); HAL hal-04349153.
- Méthode, telle qu’enregistrée : Dynamic bunching with a control group: the wealth growth of taxpayers below and just above the 2013 threshold compared with a counterfactual built from taxpayers far above it, unaffected by the reform; the share of compliers and the LATE estimated (Angrist et al. 1996 framework)
- Objectif mesuré : Lutte contre la fraude fiscale (P156-1)
- Impact : contraire « annual wealth growth rates are on average 20% lower among affected taxpayers »
- Fuites : non renseigné
- Permanence : non renseigné
- une étude d’une baisse
Chaque étude est codée par ce site à partir de la phrase citée à côté de chaque verdict : l’impact sur l’objectif qu’elle mesure, les fuites vers des personnes que la loi ne vise pas, et la permanence lorsque le but est un changement durable. Les lignes figurent dans criteria.csv et studies.csv.
Recherches
Quand la littérature a été recherchée
- 4 octobre 2026 : toutes les lignes, pour les évaluations causales de leurs mesures et de leurs règles. Sources consultées : les catalogues de recherche HAL, Crossref, OpenAlex, PubMed et IDEAS/RePEc et les pages des éditeurs, ligne par ligne, ainsi qu’un moteur de recherche web généraliste jusqu’à épuisement de son quota ; certains services d’études refusaient l’accès automatisé, si bien qu’une étude qu’ils publient a pu échapper (data/literature/gaps). Trouvé : literature/studies.csv.
- 19 octobre 2026 : les évaluations causales de l’exécutif, du Parlement, de l’administration fiscale et de la diplomatie depuis la recherche du 4 octobre 2026 : contrôles fiscaux, lettres de relance, prélèvement à la source, déclaration en ligne, droit à l’erreur, interdiction du cumul des mandats, indemnités des élus, collaborateurs parlementaires, ambassades et visites d’État. Sources consultées : l’API de HAL (17 requêtes), l’API d’OpenAlex (18 requêtes, puis refus pour la journée), l’API de Crossref (10 requêtes), les pages du NBER et d’IDEAS/RePEc, le site de la DITP ; Cairn a répondu par une erreur 403, les fichiers de HAL par un contrôle anti-robots, et la recherche du site de la DITP ignorait ses termes. Trouvé : une étude codée comme ligne 381 (la déclaration simplifiée de l’impôt sur la fortune, NBER 2023, révisé en 2026) ; non codés : une étude par élections serrées des maires conseillers départementaux et des subventions qu’ils obtiennent (Revue économique 2021), une étude des visites d’État qui regroupe la France, l’Allemagne et les États-Unis (2007), deux études des collaborateurs et de la réserve parlementaires sans résumé accessible, des corrélations et des études avant-après du cumul des mandats.