Theme

How France works · A figure and its sources

Taux de 10 % pour les ventes et livraisons à soi-même, à des investisseurs dotés de la personnalité morale, de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement ou en cours de revitalisation et de réindustrialisation, lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans des quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximité

€225mObserved2024

Definition

What it counts
Cost of the tax expenditure in 2024 (réalisé), as estimated by the Ministry of Finance.

Where it comes from

Source
Ministère de l'Économie et des Finances, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales (PLF 2026)
Where
Measure 730222
Published
October 2025
As published
€225.0 million
Read
2026-10-03

Cite this figure

Gazagnaire, T., How France works, version unreleased-ef7a7ba2, figure register-te-730222: Taux de 10 % pour les ventes et livraisons à soi-même, à des investisseurs dotés de la personnalité morale, de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement ou en cours de revitalisation et de réindustrialisation, lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans des quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximité, €225m (2024), from Ministère de l'Économie et des Finances (2025), Licence Ouverte 2.0, https://patte-blanche.org/c/register-te-730222.html, accessed on 2026-11-12.

The date of access is this version's date: a static page cannot know the day it is read.

See also

Text and data: Licence Ouverte / Open Licence 2.0, except third-party data, which keep their publishers' terms. Version unreleased-ef7a7ba2.