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How France works · A figure and its sources

Taux de 5,5 % dans le secteur de l’accession sociale à la propriété et dans le secteur du logement locatif social pour les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), pour les logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) lorsqu’ils relèvent de la politique de renouvellement urbain, ainsi que pour certains travaux portant sur ces logements ou participant au renouvellement urbain

€505mObserved2024

Definition

What it counts
Cost of the tax expenditure in 2024 (réalisé), as estimated by the Ministry of Finance.

Where it comes from

Source
Ministère de l'Économie et des Finances, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales (PLF 2026)
Where
Measure 730216
Published
October 2025
As published
€505.0 million
Read
2026-10-03

Cite this figure

Gazagnaire, T., How France works, version unreleased-ef7a7ba2, figure register-te-730216: Taux de 5,5 % dans le secteur de l’accession sociale à la propriété et dans le secteur du logement locatif social pour les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), pour les logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) lorsqu’ils relèvent de la politique de renouvellement urbain, ainsi que pour certains travaux portant sur ces logements ou participant au renouvellement urbain, €505m (2024), from Ministère de l'Économie et des Finances (2025), Licence Ouverte 2.0, https://patte-blanche.org/c/register-te-730216.html, accessed on 2026-11-12.

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See also

Text and data: Licence Ouverte / Open Licence 2.0, except third-party data, which keep their publishers' terms. Version unreleased-ef7a7ba2.