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How France works · A figure and its sources

Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession

€648mObserved2024

Definition

What it counts
Cost of the tax expenditure in 2024 (réalisé), as estimated by the Ministry of Finance.

Where it comes from

Source
Ministère de l'Économie et des Finances, Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales (PLF 2026)
Where
Measure 300206
Published
October 2025
As published
€648.0 million
Read
2026-10-03

Cite this figure

Gazagnaire, T., How France works, version unreleased-ef7a7ba2, figure register-te-300206: Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession, €648m (2024), from Ministère de l'Économie et des Finances (2025), Licence Ouverte 2.0, https://patte-blanche.org/c/register-te-300206.html, accessed on 2026-11-12.

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See also

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