Registre de l’argent public de 2024 · 110261
Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel)
Une dépense fiscale, chiffrée par le ministère des Finances (Voies et moyens, tome II). En 2024 : .
Définition large : une étude causale dans la ligne
évaluée
Au moins une étude causale est rattachée à cette ligne, sur son ensemble ou sur l’une de ses règles ; la ligne compte alors en entier, si bien que c’est un majorant.
Définition stricte : une mesure isolée avec son propre coût et sa propre étude
évaluée
Une mesure isolée ayant son propre coût publié, dont une étude causale mesure l’effet sur l’un de ses objectifs.
2 études causales sont rattachées à cette ligne, la plus récente de 2019. La part de l’argent public selon chaque définition figure sur la page des évaluations.
Résumé à venir : cette ligne vient au rang 76 dans l’ordre de rédaction, par montant en 2024, dans queue.csv.
Face aux périmètres des aides aux entreprises du Haut-commissariat :
- aucun des deux périmètres : sa fiche nomme les ménages. La règle suivie : « au bénéfice d’une entreprise ou d’une entité exerçant une activité économique », p. 8 (pdf p. 10).
La littérature
Les études qui portent sur cette ligne
Guillaume Chapelle et al. (2018). Impact of a Housing Tax Credit on Local Housing Markets: Evidence from France. Annals of Economics and Statistics 130.
- Méthode, telle qu’enregistrée : quasi-natural experiment: removal of the Borloo and Robien schemes from part of the territory when the Scellier credit was introduced (zoning change); predecessor schemes of Duflot/Pinel
- Objectif mesuré : « Augmenter l'offre de logements locatifs »
- Impact : pas d’effet significatif « without reducing the production of new housing units »
- Fuites : fuite constatée « the removal of these tax credits decelerated house prices »
- Permanence : non renseigné
- une étude d’une baisse
Pierre-Henri Bono et Alain Trannoy (2019). The Impact of the 'Scellier' Income Tax Relief on Building Land Prices in France. Economie et Statistique / Economics and Statistics 507-508.
- Méthode, telle qu’enregistrée : difference-in-differences around the boundary between eligible and non-eligible municipalities (Scellier, predecessor of Pinel)
- Objectif mesuré : « Augmenter l'offre de logements locatifs »
- Impact : non renseigné
- Fuites : fuite constatée « point to land price capitalisation »
- Permanence : non renseigné
Chaque étude est codée par ce site à partir de la phrase citée à côté de chaque verdict : l’impact sur l’objectif qu’elle mesure, les fuites vers des personnes que la loi ne vise pas, et la permanence lorsque le but est un changement durable. Les lignes figurent dans criteria.csv et studies.csv.
Ce site
L’évaluation propre à ce site
Le Pinel et le zonage A/B/C du logement · L’évaluation de ce site
- Impact : pas d’effet significatif « The 1,090 communes moved up the zoning in 2023-2025 authorised +0.03 more flats per 1,000 inhabitants a year after their move (95% interval -0.62 to +0.72), which excludes a rise of more than 21% of their usual rate; permits answer with a lag and Sitadel's 2023-2025 counts are provisional. »
- Fuites : non renseigné
- Permanence : aucune perte à la suppression « Closing Pinel to the 3,776 B2 communes in 2018, with the cut in their new-build PTZ, moved their flats authorised by +0.35 per 1,000 inhabitants a year against B1 communes (95% interval -0.61 to +1.38), which excludes a fall larger than half their usual rate; the estimators that show a fall show as large a one where no rule changed. Diluted by the B2 communes where Pinel never applied. »
Recherches
Quand la littérature a été recherchée
- 4 octobre 2026 : toutes les lignes, pour les évaluations causales de leurs mesures et de leurs règles. Sources consultées : les catalogues de recherche HAL, Crossref, OpenAlex, PubMed et IDEAS/RePEc et les pages des éditeurs, ligne par ligne, ainsi qu’un moteur de recherche web généraliste jusqu’à épuisement de son quota ; certains services d’études refusaient l’accès automatisé, si bien qu’une étude qu’ils publient a pu échapper (data/literature/gaps). Trouvé : literature/studies.csv.