Chiffres officiels et calculs de ce site
Les zones de logement derrière le Pinel et le PTZ
Si la zone de logement où une commune est classée, qui lui ouvre ou lui ferme la réduction d’impôt Pinel et le prêt à taux zéro pour le neuf, change le nombre de logements collectifs qu’elle autorise.
Les réductions d’impôt Pinel et Duflot pour l’investissement locatif ont coûté en 2024 ; le Pinel ne s’appliquait de droit que dans les zones A bis, A et B1. En 2018, il a été fermé aux communes de la zone B2, dont le prêt à taux zéro pour le neuf a été réduit la même année. Face aux communes de la zone B1, qui ont gardé les deux, les estimations des logements collectifs autorisés par les communes de B2 vont de à pour 1 000 habitants par an selon l’estimateur, et les estimateurs trouvent des écarts de même taille là où aucune règle n’a changé : le plan ne distingue pas une forte baisse d’une absence de baisse. Les agréments des préfets de région qui ouvraient le Pinel en B2 ne sont pas publiés par commune : B2 mêle des communes qui l’ont perdu et des communes qui ne l’ont jamais eu, et toute borne vaut pour l’ensemble de B2. Les prix en B2 ont varié de face à B1, même si la zone A, où aucune règle n’a changé, montre elle aussi une baisse, plus faible, face à B1. Les communes reclassées vers le haut en 2023-2025 ont autorisé logement collectif pour 1 000 habitants par an face aux communes non reclassées : pas davantage de logements collectifs dans l’année ou les deux années suivant leur reclassement, sur des comptes provisoires.
Estimé : un modèle, une imputation ou une enquêteLes chiffres sans marque sont publiés tels qu’observés.
Évaluations
La réduction d’impôt Pinel permet aux investisseurs qui achètent un logement neuf pour le louer de déduire une part du prix de leur impôt sur le revenu. Comptée avec la réduction Duflot à laquelle elle a succédé, comme une seule dépense fiscale, elle a coûté en 2024, dernière année où l’on pouvait y souscrire. Il ne s’applique de droit que dans les zones A bis, A et B1 du zonage A/B/C de l’État, et la zone fixe aussi le prêt à taux zéro pour le neuf (PTZ). En 2018, l’État a fermé le Pinel à la zone B2, où il ne s’appliquait que dans les communes agréées par le préfet de région, et y a réduit le PTZ neuf la même année ; en 2023-2025, il a reclassé communes vers le haut du zonage, leur ouvrant le Pinel jusqu’à sa fin et le PTZ pour les logements collectifs neufs à partir d’avril 2024. Il s’agit de savoir si la zone change le nombre de logements qu’une commune autorise, et ce qu’elle fait aux prix.
- La fermeture de 2018. Les communes en zone B2 à chaque révision de 2014 à 2022 face à celles restées en B1, par tranche de population, de cinq ans avant à cinq ans après. La variable est le nombre de logements autorisés en immeubles collectifs pour 1 000 habitants : le Pinel finançait surtout des appartements, le PTZ surtout des maisons.
- Ses placebos. La même comparaison à une fausse date, 2015, et la zone A face à B1 en 2018, où aucune règle n’a changé entre les groupes. Un estimateur qui y trouve une baisse mesure autre chose que le Pinel.
- Les reclassements. Les communes passées de B2 ou C à B1, A ou A bis en 2023, 2024 ou 2025, face aux communes pas encore reclassées et à celles dont la zone n’a pas changé, au sein de leur ancienne zone et de leur tranche de population.
- Estimateurs. L’étude d’événements de Callaway et Sant’Anna, mesurée depuis l’année précédant le changement, et la différence de différences synthétique. Les permis sont ceux de Sitadel, par commune et par année ; ses comptes pour 2023-2025 sont provisoires.
- B2 / B1
- A / B1
Pourquoi croire ces séries : ·
Afficher les données sous forme de tableau
| Année | B2 / B1 | A / B1 |
|---|---|---|
| 2013 | 1.20 | -0.76 |
| 2014 | 1.15 | -0.95 |
| 2015 | 0.95 | -0.33 |
| 2016 | 0.30 | -0.07 |
| 2017 | 0.00 | 0.00 |
| 2018 | 0.19 | -0.35 |
| 2019 | 0.18 | -0.71 |
| 2020 | 0.42 | -0.83 |
| 2021 | 0.33 | -1.12 |
| 2022 | 0.61 | -1.19 |
Face aux communes de la zone B1, qui ont gardé le Pinel, les logements collectifs autorisés dans les communes de la zone B2 ont varié de pour 1 000 habitants par an sur 2018-2022 par l’étude d’événements mesurée depuis 2017, pour une moyenne de auparavant. Les écarts de cet estimateur avant 2018 glissent eux-mêmes de en 2013 vers zéro en 2017 : B1 rattrapait B2 avant la fermeture et a cessé ensuite, et une estimation mesurée depuis 2017 lit cet arrêt comme une absence de changement. Les estimateurs qui comparent toutes les années d’avant à toutes les années d’après le lisent comme une baisse : par différence de différences synthétique et par l’étude d’événements par tranche de niveau de 2013-2017. Là où aucune règle n’a changé, les estimateurs trouvent des écarts de même taille : la zone A face à B1 en 2018 donne par l’étude d’événements et de par différence de différences synthétique, et B2 face à B1 à la fausse date de 2015 donne et . Les estimations pour les logements collectifs vont donc de à , et le plan ne distingue pas une forte baisse d’une absence de baisse : l’intervalle de l’étude d’événements exclut une baisse supérieure à de la moyenne de B2, mais l’estimateur par tranche de niveau, pour lequel aucun placebo n’a été estimé, en trouve une plus forte. Les logements collectifs commencés ont varié de par l’étude d’événements.
Les maisons, que le PTZ finançait surtout, ont augmenté en B2 face à B1 de pour 1 000 habitants par an par la même étude d’événements, un intervalle qui exclut zéro. Prise au pied de la lettre, cette hausse voudrait dire que B2 a construit davantage de maisons une fois le prêt de leurs acheteurs réduit. Mais l’écart de B2 avant 2018 se situait déjà de à au-dessus de son niveau de 2017 : la hausse dit plutôt que 2017 a été une année basse pour B2, la même base qui flatte l’estimation des logements collectifs ; la différence de différences synthétique, qui compare toutes les années d’avant à celles d’après, donne . Dans les deux cas, les maisons n’ont pas baissé.
Les prix en disent davantage. Le prix médian au m² des logements vendus en B2 a varié de face à B1 sur 2018-2021 par la même étude d’événements, un intervalle qui exclut zéro, sans écart en 2016, la seule année antérieure que couvrent les fichiers de prix. La zone A face à B1, où aucune règle n’a changé, donne , un intervalle qui contient zéro : une part de la baisse en B2 peut tenir à la hausse propre de B1. Des prix plus bas là où la réduction d’impôt des investisseurs a été retirée sont ce qu’on attend si une part de la réduction passait dans les prix plutôt que dans la construction : la fuite que la page des évaluations recherche pour chaque dispositif.
Les communes remontées dans le zonage en 2023-2025 ont autorisé, après leur reclassement, logement collectif pour 1 000 habitants par an face aux communes pas encore ou jamais reclassées, pour une moyenne de auparavant : l’intervalle exclut une hausse supérieure à de cette moyenne. Un tiers d’entre elles sont entrées en même temps dans la taxe sur les logements vacants ; comparées à statut identique au regard de cette taxe, . Cela vaut pour l’année ou les deux années suivant le reclassement, sur les comptes provisoires de Sitadel : les permis répondent avec retard et le reclassement de 2025 n’a ouvert ni le Pinel ni le PTZ, si bien qu’une réponse plus tardive n’est pas exclue.
Avant 2018, le Pinel ne s’appliquait en zone B2 que là où le préfet de région l’avait agréé, et les agréments ne sont pas publiés par commune : le groupe B2 mêle des communes qui ont perdu le dispositif et des communes qui ne l’ont jamais eu, si bien que chaque estimation est l’effet de la fermeture sur l’ensemble des communes B2, dilué par les secondes. Le contraste de 2018 porte aussi la réduction du PTZ dans le neuf : il mesure les deux ensemble. Le protocole mesure ce qu’a fait la zone d’une commune, qui ouvre ou ferme le Pinel et le PTZ aux acheteurs, non les réductions et les prêts obtenus : aucune donnée ouverte ne donne les achats Pinel par commune, si bien que l’étude mesure la construction, non le déplacement de l’investissement, et Sitadel compte les logements autorisés et commencés, non achevés. La fenêtre principale s’arrête en 2022, avant que les reclassements ne déplacent certaines de ces communes B2 et que le PTZ ne change en 2024 ; prolongée jusqu’en 2024, l’estimation est de . La zone de chaque commune à chaque révision est dans zones.csv, les arrêtés de 2019 et 2022 tels que transcrits dans arretes.csv, les règles du Pinel et du PTZ par période, chacune avec sa citation, dans rules.csv, chaque estimation dans results.csv et les sources dans SOURCES.md. Le code est analysis/zoning.ml, avec les estimateurs de lib/did.ml.
Chapelle, Vignolles et Wolf (2018) ont constaté, quand les dispositifs Robien et Borloo qui les précédaient ont été retirés d’une partie du territoire :
We find that the removal of these tax credits decelerated house prices and lowered the vacancy rate in new dwellings without reducing the production of new housing units.Traduction : « Nous constatons que la suppression de ces crédits d'impôt a ralenti la hausse des prix des logements et réduit la vacance des logements neufs sans réduire la production de logements neufs. »Annals of Economics and Statistics 130 (2018)
Ses propres objectifs
Mesuré à l’aune de ce qu’il devait faire
Chaque objectif tel que les textes du dispositif l’énoncent, cité, puis chaque résultat que ce site a mesuré à son aune, avec la même méthode que ci-dessus : l’étude d’événements, ou la différence de différences synthétique. Les résultats positifs, négatifs et nuls sont donnés de la même façon. Quand aucune donnée ouverte ne couvre un objectif, la donnée qu’il faudrait est nommée, avec la raison pour laquelle elle n’est pas ouverte. Avant eux, l’article de loi qui fonde le dispositif, cité d’après Légifrance ou les documents parlementaires avec les dates où sa rédaction était en vigueur ; après eux, les indicateurs que l’État a fixés pour le programme, tels qu’il les publie, avec leur source : ce site les montre mais ne les a pas vérifiés.
Dans la loi, ou le texte officiel le plus proche
Chaque objectif tel que le texte fondateur l’énonce, avec l’article et les dates où cette rédaction était en vigueur. Quand un article n’énonce aucun objectif, une ligne le dit, et l’objectif est cité d’après le texte officiel le plus proche qui en énonce un : l’exposé des motifs ou l’étude d’impact du projet de loi, une instruction du Gouvernement ou le rapport de performance du programme.
Continuer de soutenir une offre locative intermédiaire supplémentaire
« Afin de maintenir le soutien à la production d'une offre locative supplémentaire dans le secteur intermédiaire et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu'aux investisseurs, il est proposé de prolonger le dispositif « Pinel » pour quatre années »Projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, 15e législature), art. 39, exposé des motifs, projet tel que déposé ; la mesure est devenue l’art. 68 de la loi de finances pour 2018
Le projet de loi qui a prolongé le Pinel et l’a fermé à la zone B2 en énonce l’objectif ; l’art. 199 novovicies du CGI, qui fonde le dispositif, est cité à travers lui et à travers la loi de finances pour 2018 (ci-dessous).
Recentrer le dispositif, vu son coût croissant, sur les zones où l’offre et la demande de logements sont le plus déséquilibrées
« Toutefois, compte tenu de son coût croissant pour les finances publiques et du dynamisme retrouvé par le marché immobilier, le dispositif sera recentré sur les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte. »Projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, 15e législature), art. 39, exposé des motifs, projet tel que déposé ; la mesure est devenue l’art. 68 de la loi de finances pour 2018
La phrase qui annonce la fermeture aux zones B2 et C.
Loi de finances pour 2018 (texte adopté n° 65), art. 68, texte définitif, 21 décembre 2017 ; en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Aucun objectif énoncé : ne maintient le Pinel qu’en zones A bis, A et B1, sauf pour les logements dont le permis a été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et acquis au plus tard le 31 décembre 2018. L’article énonce la règle ; son objectif figure dans l’exposé des motifs du projet de loi (lignes ci-dessus).
Augmenter l’offre de logements locatifs
« Finalité : Augmenter l'offre de logements locatifs »Évaluation des voies et moyens, tome II, Dépenses fiscales, PLF 2026, fiche 110261, PLF 2026
La finalité officielle de la dépense fiscale 110261 selon l’État ; la fiche rattache le dispositif au programme 135, dont l’objectif et l’indicateur figurent ci-dessous.
Soutenir la production de logements en faisant remonter des communes dans le zonage
« visant à contribuer à soutenir la production de logements »Arrêté du 5 juillet 2024 (NOR TREL2418376A), notice, JO du 11 juillet 2024, texte 41
La notice de l’arrêté du 5 juillet 2024 énonce aussi l’objectif de l’arrêté du 2 octobre 2023 ; les deux sont cités d’après elle.
Ouvrir le prêt à taux zéro et le logement locatif intermédiaire à près de 4 millions d’habitants des communes reclassées
« de faire bénéficier de cette mesure près de 4 millions de Français habitant dans ces communes, que ce soit au titre du financement du prêt à taux zéro (PTZ) ou du logement locatif intermédiaire (LLI) »Arrêté du 5 juillet 2024 (NOR TREL2418376A), notice, JO du 11 juillet 2024, texte 41
Même notice, sur la révision de 2024.
Dans les textes du programme
Satisfaire vite la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues
« Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles »Direction du budget, Rapport annuel de performances 2025, programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », objectif P135-1 (data/literature/objectives.csv), 2026
- Pinel fermé à la zone B2 en 2018, B2 face à B1 : étude d’événements par tranche de population, logements collectifs autorisés : (intervalle à 95 % de −0,61 à +1,38).
- Pinel fermé à la zone B2 en 2018, B2 face à B1 : étude d’événements par tranche de population et niveau de 2013-2017, logements collectifs autorisés : (intervalle à 95 % de −1,81 à −0,39).
- Pinel fermé à la zone B2 en 2018, B2 face à B1 : différence de différences synthétique, logements collectifs autorisés : (intervalle à 95 % de −0,93 à −0,16).
- Placebo, zone A face à B1 en 2018 : étude d’événements par tranche de population, logements collectifs autorisés : (intervalle à 95 % de −1,84 à +0,26).
- Placebo, B2 face à B1 à une fausse date, 2015 : étude d’événements par tranche de population, logements collectifs autorisés : (intervalle à 95 % de −1,92 à +0,48).
- Pinel fermé à la zone B2 en 2018, B2 face à B1 : étude d’événements par tranche de population, prix au m² des logements vendus : (intervalle à 95 % de −3,6 % à −1,1 %).
- Placebo, zone A face à B1 en 2018 : étude d’événements par tranche de population, prix au m² des logements vendus : (intervalle à 95 % de −3,1 % à +0,6 %).
- Communes remontées dans le zonage en 2023-2025 : étude d’événements face aux communes pas encore ou jamais reclassées, logements collectifs autorisés : (intervalle à 95 % de −0,62 à +0,72).
En zones B2 et C, remettre des logements anciens sur le marché plutôt que construire du neuf
« Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l'enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. »Ministère de la Cohésion des territoires, Réponse à la question écrite n° 5913 (15e législature), JO p. 7160 (data/zoning/evaluations.md, section 1), 7 août 2018
Non couvert : la remise sur le marché de logements anciens en zone B2 : les logements vacants par commune (LOVAC) commencent en 2019, après la fermeture, si bien qu’aucun compte ouvert n’existe avant et après elle
Les indicateurs de l’État
Les indicateurs que l’État publie pour le programme, avec la dernière valeur et la cible telles qu’il les imprime, le rapport et la page d’où elles viennent, et les données ouvertes qui pourraient mesurer chacun à l’échelle qu’utilise ce site.
| Indicateur | Dernière valeur | Cible | La mesure de ce site | Source | Données ouvertes qui pourraient le mesurer |
|---|---|---|---|---|---|
| P135-1-1, programme 135Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés : Pourcentage de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS) agréés en zone tendue (A et B1) | 76 %2025 | 75 %2025 | non mesuré | RAP 2025 (PLRG 2025), data.economie.gouv.frJeu de données du RAP 2025, programme 135, indicateur P135-1-1 (data/literature/objectives.csv) ; la cible vient du même jeu de données. Le seul indicateur de l’objectif compte les logements sociaux agréés en zones A et B1, non le logement locatif intermédiaire que finance le Pinel | Aucune donnée ouverte trouvée : aucun fichier lu par ce site ne donne les agréments de logements sociaux par commune ; Sitadel compte tous les logements autorisés, sociaux ou non. |
Les objectifs et leurs sources sont dans aims.csv, les textes de loi dans law.csv, les indicateurs de l’État dans indicators.csv, et les mesures qu’en fait ce site dans measured.csv et, année par année, measured_series.csv.