Chiffres officiels et calculs de ce site
Les dotations de l’État aux communes, à leurs seuils
Si les dotations de l’État aux communes, la DETR pour l’investissement, la DSR et la DSU pour la solidarité rurale et urbaine, changent ce que les communes investissent, dépensent et épargnent, mesuré là où une règle publiée décide qui les reçoit.
L’État indique que chaque euro de sa dotation d’investissement rurale, la DETR, s’accompagne de euros d’investissement dans les projets qu’elle finance, rapport de leur coût à la subvention. Au plafond d’éligibilité, une commune ne reçoit que de DETR de plus par habitant en un an, si bien que le plan de cette page n’aurait la puissance de détecter qu’un effet de levier d’au moins environ, pas un effet de : son estimation sur trois ans, euros de dépenses d’équipement par euro ( à ), contient à la fois le chiffre de l’État et zéro. Au seuil de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale, où la dotation va et vient d’une année à l’autre, les communes ont épargné l’euro de la première année : leur capacité d’autofinancement a augmenté de euro par euro face à leur propre passé, et de en niveau. Qu’elles l’investissent plus tard, ou ce qu’en font les communes qui la reçoivent chaque année, ce plan ne permet pas de le dire. Au seuil de la dotation urbaine (DSU), la somme est trop faible pour que le plan dise quoi que ce soit de son usage.
Estimé : un modèle, une imputation ou une enquêteLes chiffres sans marque sont publiés tels qu’observés.
Évaluations
L’État verse aux communes des dotations dont l’éligibilité suit une règle publiée. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) finance les projets d’investissement que retient le préfet : en 2024, pour projets. La fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) va aux 10 000 premières communes rurales d’un classement selon le potentiel financier et le revenu : en 2019. La dotation de solidarité urbaine (DSU) va aux deux premiers tiers des villes de 10 000 habitants ou plus, classées selon leurs ressources et leurs charges : en 2019. La question est ce qu’un euro de chacune fait au budget d’une commune : s’il accroît l’investissement de plus que lui-même, comme l’État l’indique pour la DETR, s’il n’ajoute que lui-même, ou s’il est épargné.
- Le plafond de la DETR. Les communes de 2 001 à 20 000 habitants ne sont éligibles que tant que leur potentiel financier par habitant reste inférieur à 1,3 fois la moyenne de toutes ces communes. La liste de chaque année est établie sur les critères de l’année précédente ; reconstitué ainsi, le plafond englobe des communes qui ont reçu la DETR en 2018-2020, et les communes ne s’accumulent pas en dessous (log du rapport de McCrary ). Juste sous le plafond, une commune a points de pourcentage de chances en plus de recevoir la DETR dans l’année, et reçoit de plus par habitant : la comparaison mesure ce que l’éligibilité, par cet argent, fait au budget d’une commune.
- Le rang de la DSR cible. Les 10 000 premières communes du classement reçoivent la fraction cible : parmi les communes classées de 4 001 à 16 000 en 2018 et 2019, le rang reproduit des versements. Juste à l’intérieur du seuil, une commune reçoit par habitant de fraction cible de plus que juste à l’extérieur, où des communes reçoivent encore de l’argent par les garanties. La place d’une commune près du seuil change d’une année à l’autre, si bien que chacune est comparée à ses trois années précédentes.
- Le rang des deux tiers de la DSU. Les deux premiers tiers des villes classées reçoivent la DSU, et la règle reproduit des versements de 2018 et 2019. Au seuil, la DSU saute de par habitant, et des villes au-delà reçoivent encore de l’argent par les garanties.
Ce que chaque plan peut voir. Avant toute estimation d’un saut, la variance des comptes autour de chaque seuil a fixé le plus petit effet de levier que chaque plan détecte quatre fois sur cinq avec un test au seuil de 5 %. Au plafond de la DETR, il est de euros de dépenses d’équipement par euro de DETR sur un an et sur trois : le plan n’aurait la puissance de détecter qu’un effet de levier d’au moins 12 environ, pas un effet de , le chiffre de l’État pour 2025. Au rang de la DSR, il est de par euro de DGF, assez petit pour distinguer un euro dépensé d’un euro épargné ; au rang de la DSU, .
Plafond de la DETR : dépenses d’équipement par euro de DETR
Le chiffre de l’État pour 2025, 3,6
€ de dépenses d’équipement par € de DETR
Rang de la DSR cible : dépenses d’équipement par euro de DGF
€ de dépenses d’équipement par € de DGF
Rang de la DSR cible : autofinancement par euro de DGF
€ d’autofinancement par € de DGF
Rang de la DSU : dépenses d’équipement par euro de DGF
€ de dépenses d’équipement par € de DGF
Afficher les données sous forme de tableau
| Résultat | Protocole | Estimation | Fourchette à 95 % |
|---|---|---|---|
| Plafond de la DETR : dépenses d’équipement par euro de DETR | 1 an | +10,26 | +1,25 à +23,48 |
| Plafond de la DETR : dépenses d’équipement par euro de DETR | 2 ans | +7,96 | −0,32 à +17,79 |
| Plafond de la DETR : dépenses d’équipement par euro de DETR | 3 ans | +6,85 | −1,29 à +15,61 |
| Rang de la DSR cible : dépenses d’équipement par euro de DGF | 1 an | −0,06 | −0,78 à +0,66 |
| Rang de la DSR cible : dépenses d’équipement par euro de DGF | 2 ans | +0,21 | −0,84 à +1,26 |
| Rang de la DSR cible : dépenses d’équipement par euro de DGF | 3 ans | +0,32 | −0,97 à +1,63 |
| Rang de la DSR cible : autofinancement par euro de DGF | 1 an | +1,36 | +0,62 à +2,10 |
| Rang de la DSR cible : autofinancement par euro de DGF | 2 ans | +1,15 | +0,43 à +1,88 |
| Rang de la DSR cible : autofinancement par euro de DGF | 3 ans | +1,10 | +0,36 à +1,85 |
| Rang de la DSU : dépenses d’équipement par euro de DGF | 1 an | +0,53 | −10,59 à +10,28 |
| Rang de la DSU : dépenses d’équipement par euro de DGF | 2 ans | +1,29 | −5,33 à +8,91 |
| Rang de la DSU : dépenses d’équipement par euro de DGF | 3 ans | −0,04 | −17,93 à +13,01 |
Au plafond de la DETR, les communes juste en dessous ont dépensé de plus par habitant en équipement la première année que celles juste au-dessus ( à ) ; mesuré face aux trois années précédentes de chaque commune, le saut est de ( à ). Les deux diffèrent au placebo : à un seuil placé à mi-chemin du côté éligible, où aucune règle ne change, les dépenses d’équipement en niveau sautent de , et par habitant sur un à trois ans, environ la moitié des sauts au plafond, la dépense variant de façon non linéaire avec le potentiel financier ; mesurées face au propre passé de la commune, elles varient de la première année. Sur trois ans, les communes sous le plafond ont emprunté de plus en niveau ( à ), mais seulement face à leur propre passé, un intervalle qui contient zéro.
Par euro de DETR, les dépenses d’équipement en niveau ont augmenté de ( à ) sur un an, ( à ) sur deux et ( à ) sur trois. La DSIL, que les communes au-dessus du plafond peuvent encore recevoir, a varié de sur trois ans, sans atteindre la significativité : l’ensemble des subventions d’investissement de l’État augmente donc moins que la DETR, et par euro de ces subventions, le chiffre de la première année est de ( à ). Chaque intervalle par euro de DETR contient le de l’État, et ceux sur deux et trois ans contiennent aussi zéro : le plan ne confirme ni ne réfute le chiffre de l’État. Les chiffres de la première année sont les plus fragiles : l’éligibilité se maintient d’une liste à la suivante, si bien que les dépenses de cette année-là peuvent porter de la DETR accordée les années précédentes et versée à l’achèvement des projets, alors que le dénominateur ne compte que la dotation d’une année. Les emprunts nouveaux en niveau ont augmenté de ( à ) euros par euro de DETR sur trois ans.
Le de l’État est un ratio comptable : le coût des projets que finance la DETR rapporté à la DETR qui leur est accordée. Il attribue à la dotation tout le coût d’un projet, que la commune l’eût ou non mené sans elle. Le même ratio tiré des listes de la DGCL, pour tous les projets d’une commune financés par la DETR, était de en 2020, son plus bas depuis 2018, et en 2025. Le plafond mesure l’autre grandeur : ce qu’une commune investit parce qu’elle est éligible.
Au rang de la DSR, la dotation va et vient d’une année à l’autre : une commune juste à l’intérieur du seuil n’a que points de pourcentage de probabilité de plus qu’une commune juste à l’extérieur d’y avoir été l’année précédente. Là, un euro de fraction cible a augmenté la capacité d’autofinancement de la commune de ( à ) euro la première année face à ses trois années précédentes, et de ( à ) en niveau : l’euro de la première année a été épargné. Le premier chiffre peut dépasser un parce que son intervalle contient un, et parce qu’il divise par la DGF qu’enregistrent les comptes, qui saute de au seuil, contre de fraction cible dans les critères de répartition. Cette année-là, les intervalles excluent plus de euro de dépenses de fonctionnement supplémentaires par euro, plus de de dépenses d’équipement supplémentaires, et une baisse des impôts locaux de plus de . À la troisième année, les dépenses d’équipement par euro sont de , avec un intervalle qui va jusqu’à : on ne peut pas exclure que l’argent épargné soit investi plus tard. La dette a varié de ( à ) euro par euro sur deux ans, sans atteindre la significativité. Le plan mesure des communes au seuil, pour qui la dotation peut avoir disparu l’année suivante ; ce qu’en font les communes qui la reçoivent chaque année, il ne peut pas le dire.
Au rang de la DSU, par euro de DSU, les dépenses d’équipement ont varié de ( à ) la première année, et les dépenses de fonctionnement de ( à ). À la marge, la dotation est trop faible face aux budgets des villes pour que le plan dise quoi que ce soit de son usage.
Les estimations en niveau au plafond de la DETR dépendent aussi de la largeur de bande : l’effet de levier sur trois ans est de à la moitié de celle-ci et au double ( à ). Sur les sauts placebo au plafond, sont significatifs au seuil de 95 %, tous du côté éligible et tous en niveau. Au rang de la DSR, sur est significatif, à peu près ce que donne le hasard ; au rang de la DSU, sur , tous du côté inéligible, où les garanties déplacent de l’argent. Les communes ne s’accumulent pas au rang de la DSR (log du rapport de McCrary ) ni au rang de la DSU ().
Au plafond de la DETR, le protocole mesure l’éligibilité et observe la dotation qu’elle apporte, la DETR de chaque commune dans les listes de la DGCL ; aux rangs de la DSR et de la DSU, il divise par la dotation que les comptes enregistrent comme versée. Les comptes sont le budget principal de chaque commune, qui laisse de côté ses budgets annexes et ce que dépense son intercommunalité. Chaque saut est une régression linéaire locale de chaque côté du seuil, à noyau triangulaire, à la largeur de bande d’Imbens-Kalyanaraman pour les dépenses d’équipement, années empilées, avec des écarts-types regroupés par commune. Un effet de levier divise le saut de la variable par le saut de la dotation, avec un intervalle d’Anderson-Rubin, qui reste valide quand le saut de la dotation est petit ; aux rangs de la DSR et de la DSU, la dotation est la DGF qu’enregistrent les comptes, qui la contient. Les euros sont par habitant, cumulés sur des fenêtres d’un à trois ans à partir de l’attribution. Au plafond de la DETR, l’éligibilité se maintient d’une liste annuelle à la suivante : une commune juste en dessous du plafond a une probabilité plus forte de points de pourcentage, par rapport à une commune juste au-dessus, d’avoir été sous le précédent : son propre passé porte déjà une part de l’effet, et la page donne les sauts à la fois en niveau et face à ce passé. Le plafond ne peut pas non plus séparer la DETR de ce que l’éligibilité signale au préfet et aux autres financeurs. Les critères de 2020 et des années suivantes ne sont pas sur data.gouv.fr : le plan DETR couvre les attributions de 2018 à 2020, le plan DSR de 2016 à 2019 et le plan DSU 2018 et 2019. Les critères sont dans criteria.csv, les listes DGCL des projets financés dans projects.csv, les comptes des communes dans accounts.csv, chaque estimation avec son effet minimal détectable dans results.csv et les sources dans SOURCES.md. Le code est analysis/grants.ml, avec la largeur de bande et le test de densité de lib/rdd.ml.
Ses propres objectifs
Mesuré à l’aune de ce qu’il devait faire
Chaque objectif tel que l’énoncent les textes du dispositif, cité, puis chaque variable que ce site a mesurée au regard de cet objectif, avec le même plan qu’au-dessus : la régression sur discontinuité à chaque seuil, en euros de la variable par euro de dotation. Les résultats positifs, négatifs et nuls sont présentés de la même manière. Lorsqu’aucun jeu de données ouvert ne couvre un objectif, celui qui serait nécessaire est nommé, avec la raison pour laquelle il n’est pas ouvert. Avant eux, l’article de loi qui fonde le dispositif, cité d’après Légifrance ou les documents parlementaires avec les dates où sa rédaction était en vigueur ; après eux, les indicateurs que l’État a fixés pour le programme, tels qu’il les publie, avec leur source : ce site les montre mais ne les a pas vérifiés.
Dans la loi, ou le texte officiel le plus proche
Chaque objectif tel que le texte fondateur l’énonce, avec l’article et les dates où cette rédaction était en vigueur. Quand un article n’énonce aucun objectif, une ligne le dit, et l’objectif est cité d’après le texte officiel le plus proche qui en énonce un : l’exposé des motifs ou l’étude d’impact du projet de loi, une instruction du Gouvernement ou le rapport de performance du programme.
Financer par des subventions l’investissement et les projets des communes et EPCI ruraux
« Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32 sont attribués par le représentant de l'Etat dans le département aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 2334-33, sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. »Code général des collectivités territoriales, art. L2334-36, al. 1, en vigueur depuis le 2023−01−01 (LEGIARTI000046873936)
L’article qui dit à quoi sert la DETR ; la ligne suivante fixe qui peut la recevoir.
Code général des collectivités territoriales, tel que la préfecture de la Savoie le reproduit dans « DETR-DSIL 2024, annexe 1, collectivités éligibles », art. L2334-33, B, b), tel que reproduit pour la DETR 2024 (document créé le 27 octobre 2023). Aucun objectif énoncé : rend les communes de 2 001 à 20 000 habitants éligibles seulement en dessous de 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de toutes ces communes. Le plafond auquel cette page mesure : une seule moyenne sur toutes les communes de 2 001 à 20 000 habitants, et non la moyenne de la strate de chaque commune. La liste de chaque année est arrêtée en début d’année, sur les critères de l’année précédente.
Tenir compte des charges des communes rurales pour le maintien de la vie sociale et de la faiblesse de leurs ressources fiscales
« La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. »Code général des collectivités territoriales, art. L2334-20, al. 1, en vigueur depuis le 2026−02−21 (LEGIARTI000053549203)
La rédaction citée est celle en vigueur depuis le 21 février 2026 ; le plan porte sur les années 2016 à 2019. La ligne suivante fixe le rang de la fraction cible.
Direction générale des collectivités locales, « Note d'information du 14 juin 2019 relative à la dotation de solidarité rurale pour l'exercice 2019 », troisième fraction, pour 2019. Aucun objectif énoncé : verse la fraction cible aux 10 000 premières communes d’un classement selon le potentiel financier et le revenu. Le rang auquel cette page mesure. Depuis 2019, une commune qui sort de la liste garde pendant un an la moitié du montant de l’année précédente (p. 8).
Améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines aux ressources insuffisantes et aux charges élevées
« La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. »Code général des collectivités territoriales, art. L2334-15, en vigueur depuis le 2017−01−01 (LEGIARTI000033878737)
La ligne suivante fixe le rang où la DSU s’arrête.
Direction générale des collectivités locales, « Note d'information du 14 juin 2019 relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour l'exercice 2019 », éligibilité, pour 2019 ; la règle des deux tiers date de la loi de finances pour 2017. Aucun objectif énoncé : verse la DSU aux deux premiers tiers des villes de 10 000 habitants ou plus, classées selon un indice synthétique. Le rang auquel cette page mesure ; une ville qui sort de la liste garde pendant un an la moitié de son montant (p. 6).
Dans les textes du programme
Financer l’investissement des communes par des subventions
« sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements »Code général des collectivités territoriales, art. L2334-36, al. 1 (version en vigueur depuis le 01/01/2023), première phrase (data/literature/objectives.csv), 2023
- Plafond de la DETR, effet de levier : dépenses d’équipement par euro de DETR, sur trois ans : (intervalle à 95 % de −1,29 à +15,61).
- Plafond de la DETR, effet de levier : emprunts nouveaux par euro de DETR, sur trois ans : (intervalle à 95 % de +0,52 à +8,14).
- Plafond de la DETR, effet de levier : capacité d’autofinancement par euro de DETR, sur trois ans : (intervalle à 95 % de −5,98 à +4,51).
Concilier l’effet de levier des dotations d’investissement et leur concentration sur des projets structurants
« Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités »Direction du budget, Rapport annuel de performances 2025, mission « Relations avec les collectivités territoriales », objectif 1, p. 20 (data/grants/evaluations.md, section 1), 2026
- Plafond de la DETR, effet de levier : dépenses d’équipement par euro de DETR, sur trois ans : (intervalle à 95 % de −1,29 à +15,61).
Non couvert : La concentration sur des projets structurants : les listes de la DGCL donnent le coût de chaque projet, mais aucun texte ouvert ne dit quels projets l’État tient pour structurants.
DSR : tenir compte des charges des communes rurales pour le maintien de la vie sociale et de la faiblesse de leurs ressources fiscales
« pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales »Code général des collectivités territoriales, art. L2334-20, al. 1 (version en vigueur depuis le 21/02/2026), alinéa 1 (data/literature/objectives.csv), 2026
- Rang de la DSR cible, effet de levier : dépenses de fonctionnement par euro de DGF, chaque commune face à ses trois années précédentes, sur la première année : (intervalle à 95 % de −0,24 à +0,21).
- Rang de la DSR cible, effet de levier : dépenses d’équipement par euro de DGF, chaque commune face à ses trois années précédentes, sur la première année : (intervalle à 95 % de −0,78 à +0,66).
- Rang de la DSR cible, effet de levier : impôts locaux par euro de DGF, chaque commune face à ses trois années précédentes, sur la première année : (intervalle à 95 % de −0,03 à +0,09).
- Rang de la DSR cible, effet de levier : capacité d’autofinancement par euro de DGF, chaque commune face à ses trois années précédentes, sur la première année : (intervalle à 95 % de +0,62 à +2,10).
Non couvert : Le coût du maintien de la vie sociale n’est pas une ligne des comptes des communes : les dépenses de fonctionnement sont ce que les comptes de la DGFiP donnent de plus proche.
DSU : améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines aux ressources insuffisantes et aux charges élevées
« contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées »Code général des collectivités territoriales, art. L2334-15 (version en vigueur depuis le 01/01/2017), premier alinéa (data/literature/objectives.csv), 2017
- Rang de la DSU, effet de levier : dépenses d’équipement par euro de DGF, chaque commune face à ses trois années précédentes, sur la première année : (intervalle à 95 % de −10,59 à +10,28).
- Rang de la DSU, effet de levier : dépenses de fonctionnement par euro de DGF, chaque commune face à ses trois années précédentes, sur la première année : (intervalle à 95 % de −13,60 à +11,97).
Non couvert : Les conditions de vie dans les villes : le plan mesure leurs budgets, et au seuil la DSU est trop faible pour que même ceux-ci réagissent de façon mesurable.
Les indicateurs de l’État
Les indicateurs que l’État publie pour le programme, avec la dernière valeur et la cible telles qu’il les imprime, le rapport et la page d’où elles viennent, et les données ouvertes qui pourraient mesurer chacun à l’échelle qu’utilise ce site.
| Indicateur | Dernière valeur | Cible | La mesure de ce site | Source | Données ouvertes qui pourraient le mesurer |
|---|---|---|---|---|---|
| P119-1-3, programme 119Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales : Effet de levier de la DETR | 3,62025 | 4,02025 | coût rapporté à la subvention des projets des communes financés par la DETR dans les listes de la DGCL, la définition de l’État2025Effet de levier causal, une autre grandeur : (intervalle à 95 % de −1,3 à 15,6)€ de dépenses d’équipement par € de DETR, sur trois ans, saut au plafond d’éligibilité en niveau, par régression sur discontinuité2018-2020 | RAP 2025, mission « Relations avec les collectivités territoriales », objectif 1 « Promouvoir les projets de développement local »indicateur 1.3, p. 22 (data/grants/evaluations.md, section 1) : DETR 3,99 en 2023, 3,7 en 2024, 3,6 en 2025 sur un échantillon de 46 préfectures et 7 693 projets, cible 4,0 ; DSIL 7,2, DSID 4,4, DPV 3,6 en 2025. Les mêmes valeurs figurent dans le jeu de données performance-de-la-depense-rap-2025, lignes P119-1-3 (data/grants/SOURCES.md, section 5) | Les listes de la DGCL des projets financés par les dotations d’investissement (data.gouv.fr) donnent le coût hors taxes et la subvention de chaque projet de 2018 à 2025, ce qui permet de recalculer le ratio de l’État pour les projets des communes ; avec les critères de répartition de la DGCL et les comptes des communes de la DGFiP, le plafond d’éligibilité mesure ce qu’un euro de DETR ajoute à l’investissement d’une commune. |
L’État divise le coût des projets que finance la DETR par la DETR qui leur est accordée, si bien que son ratio attribue à la dotation tout le coût d’un projet ; calculé de la même façon à partir des listes de la DGCL pour tous les projets d’une commune financés par la DETR, il est de en 2025, le chiffre que le tableau place à côté de celui de l’État. Ce que l’éligibilité ajoute aux dépenses d’équipement d’une commune par euro de DETR sur trois ans est une autre grandeur, , avec un intervalle à 95 % de à qui contient à la fois le chiffre de l’État et zéro.
Les objectifs et leurs sources sont dans aims.csv, les textes de loi dans law.csv, les indicateurs de l’État dans indicators.csv, et les mesures qu’en fait ce site dans measured.csv et, année par année, measured_series.csv.