Thème

Registre de l’argent public de 2024 · GF0303

Tribunaux

Une catégorie de dépense des administrations publiques, niveau 2 de la COFOG (Eurostat). En 2024 : .

Définition large : une étude causale dans la ligne

évaluée

Au moins une étude causale est rattachée à cette ligne, sur son ensemble ou sur l’une de ses règles ; la ligne compte alors en entier, si bien que c’est un majorant.

Définition stricte : une mesure isolée avec son propre coût et sa propre étude

pas encore évaluée

Une catégorie de dépense : le registre ne dispose pas du coût séparé des mesures qu’elle contient, si bien qu’aucune part de son montant ne compte selon cette définition.

6 études causales sont rattachées à cette ligne, la plus récente de 2024. La part de l’argent public selon chaque définition figure sur la page des évaluations.

Résumé à venir : cette ligne vient au rang 36 dans l’ordre de rédaction, par montant en 2024, dans queue.csv.

Face aux périmètres des aides aux entreprises du Haut-commissariat :

  • non classée : le rapport ne liste aucune mesure de cette ligne

Les périmètres, et la part de chacun avec une étude causale

La littérature

Les études qui portent sur cette ligne

  • Arnaud Philippe (2015). How far do criminal understand the criminal law? Evidence from French mandatory sentencing. IAST Working Papers 17-72 (Institute for Advanced Study in Toulouse).

    • Méthode, telle qu’enregistrée : duration and competing-risk models around the 2007 reform comparing crimes targeted vs not targeted by the law (before-after with internal comparison)
    • Objectif mesuré : Une réponse pénale effective ; sens et efficacité des peines (alternatives, taux et délai d’exécution)
    • Impact : effet « the law equally deterred targeted and untargeted crimes in the short term »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : mitigé « while only targeted behaviors remain affected in the medium term »
  • Benjamin Monnery (2017). The Cost of Slow Justice: How Delayed Incarceration Fuels Recidivism. Working paper (HAL hal-01667440).

    • Méthode, telle qu’enregistrée : regression discontinuity at age 18 in eligibility to fast-track procedures; plus variation in fast-track use between large and smaller courts
    • Objectif mesuré : Une réponse pénale effective ; sens et efficacité des peines (alternatives, taux et délai d’exécution)
    • Impact : effet « fast-track incarceration has large significant deterrent effects on recidivism »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
  • Arnaud Philippe (2017). Do jurors and professional judges differ in their treatment of crime?: Evidence from French reform. TSE Working Papers 17-763.

    • Méthode, telle qu’enregistrée : natural experiment; difference-in-differences and triple-difference
    • Objectif mesuré : un résultat qui n’est pas l’un des objectifs de la ligne ; sa lecture n’a pas de couleur et n’est pas comptée
    • Impact : pas d’effet significatif « do not permit me to identify any change in the probability of being convicted or in sentences »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
    • un autre résultat, non compté
  • Romain Espinosa et al. (2017). Fewer courts, less justice? Evidence from the 2008 French reform of labor courts. European Journal of Law and Economics.

    • Méthode, telle qu’enregistrée : panel data; probit for removal decision, counterfactuals and 3SLS estimations
    • Objectif mesuré : Une justice de qualité en première instance (délais de traitement, résorption des stocks, affaires par magistrat et par greffier)
    • Impact : mitigé « duration did not increase, but the demand for litigation decreased »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
    • une étude d’une baisse
  • Anne Épaulard et Chloé Zapha (2023). Corporate Bankruptcy and the (In-)Efficiency of Small Commercial Courts. Working paper (HAL hal-04214904).

    • Méthode, telle qu’enregistrée : difference-in-differences (absorbed vs other courts) within a conceptual framework for Type 1/Type 2 errors
    • Objectif mesuré : Une justice de qualité en première instance (délais de traitement, résorption des stocks, affaires par magistrat et par greffier)
    • Impact : effet « the reform unambiguously reduced Type 1 errors for small firms in absorbed court and left unchanged Type 2 errors »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
    • une étude d’une baisse
  • Matthieu Belarouci et al. (2024). Did the French reform of the judicial map affect conciliation activities?. International Review of Law and Economics.

    • Méthode, telle qu’enregistrée : synthetic difference-in-differences, treated vs unaffected courts
    • Objectif mesuré : Adapter et moderniser la justice (frais de justice, numérique, conciliations réussies, accueil)
    • Impact : mitigé « the number of conciliators decreased more significantly in treated courts than in control courts »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
    • une étude d’une baisse

Chaque étude est codée par ce site à partir de la phrase citée à côté de chaque verdict : l’impact sur l’objectif qu’elle mesure, les fuites vers des personnes que la loi ne vise pas, et la permanence lorsque le but est un changement durable. Les lignes figurent dans criteria.csv et studies.csv.

Recherches

Quand la littérature a été recherchée

  • 4 octobre 2026 : toutes les lignes, pour les évaluations causales de leurs mesures et de leurs règles. Sources consultées : les catalogues de recherche HAL, Crossref, OpenAlex, PubMed et IDEAS/RePEc et les pages des éditeurs, ligne par ligne, ainsi qu’un moteur de recherche web généraliste jusqu’à épuisement de son quota ; certains services d’études refusaient l’accès automatisé, si bien qu’une étude qu’ils publient a pu échapper (data/literature/gaps). Trouvé : literature/studies.csv.

Retour à toutes les lignes du registre

Sources : Eurostat, ministère de l’Économie et des Finances, Direction de la Sécurité sociale et les éditeurs des études, chacun cité dans son panneau.

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Questions, idées ou corrections : ouvrez un ticket sur github.com/samoht/budget/issues. L’auteur de ce site et les corrections qui y ont été apportées sont présentés sur la page Méthode.

Chaque fichier de données, avec ses colonnes, sa licence et son empreinte : la page Données. Tous les graphiques, par question : l’index des graphiques. Toutes les lignes du registre : l’index du registre.

Les résumés des preuves du registre, au fil de leur rédaction : Dernières mises à jour (flux Atom).

Textes et données : Licence Ouverte / Open Licence 2.0, sauf les données de tiers, qui gardent les conditions de leurs producteurs. Code : ISC. Voir LICENSE.md.

Version unreleased-ef7a7ba2, construite le 12 novembre 2026 à partir de ef7a7ba2.