Registre de l’argent public de 2024 · 730213
Taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans
Une dépense fiscale, chiffrée par le ministère des Finances (Voies et moyens, tome II). En 2024 : .
Définition large : une étude causale dans la ligne
évaluée
Au moins une étude causale est rattachée à cette ligne, sur son ensemble ou sur l’une de ses règles ; la ligne compte alors en entier, si bien que c’est un majorant.
Définition stricte : une mesure isolée avec son propre coût et sa propre étude
pas encore évaluée
Une mesure isolée ayant son propre coût publié, mais dont les études causales mesurent un autre résultat, ou qui bénéficie finalement de l’argent, et non son effet sur l’un de ses objectifs.
Une étude causale est rattachée à cette ligne, de 2007. La part de l’argent public selon chaque définition figure sur la page des évaluations.
Résumé à venir : cette ligne vient au rang 55 dans l’ordre de rédaction, par montant en 2024, dans queue.csv.
Face aux périmètres des aides aux entreprises du Haut-commissariat :
- périmètre 2 seulement · Taux réduits de TVA à finalité sectorielle identifiable. Le rapport la cite : « taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 % », p. 51 (pdf p. 53).
La littérature
Les études qui portent sur cette ligne
Clément Carbonnier (2007). Who pays sales taxes? Evidence from French VAT reforms, 1987-1999. Journal of Public Economics 91(5-6).
- Méthode, telle qu’enregistrée : incidence estimate around the 1 September 1999 VAT cut on housing repair services (20.6% to 5.5%); design details not in retrieved passages
- Objectif mesuré : un résultat qui n’est pas l’un des objectifs de la ligne ; sa lecture n’a pas de couleur et n’est pas comptée
- Impact : non renseigné
- Fuites : à qui il profite « 77% in the housing repair services market »
- Permanence : non renseigné
- un autre résultat, non compté
Chaque étude est codée par ce site à partir de la phrase citée à côté de chaque verdict : l’impact sur l’objectif qu’elle mesure, les fuites vers des personnes que la loi ne vise pas, et la permanence lorsque le but est un changement durable. Les lignes figurent dans criteria.csv et studies.csv.
Recherches
Quand la littérature a été recherchée
- 4 octobre 2026 : toutes les lignes, pour les évaluations causales de leurs mesures et de leurs règles. Sources consultées : les catalogues de recherche HAL, Crossref, OpenAlex, PubMed et IDEAS/RePEc et les pages des éditeurs, ligne par ligne, ainsi qu’un moteur de recherche web généraliste jusqu’à épuisement de son quota ; certains services d’études refusaient l’accès automatisé, si bien qu’une étude qu’ils publient a pu échapper (data/literature/gaps). Trouvé : literature/studies.csv.