Thème

Registre de l’argent public de 2024 · 520110

Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale

Une dépense fiscale, chiffrée par le ministère des Finances (Voies et moyens, tome II). En 2024 : .

Définition large : une étude causale dans la ligne

évaluée

Au moins une étude causale est rattachée à cette ligne, sur son ensemble ou sur l’une de ses règles ; la ligne compte alors en entier, si bien que c’est un majorant.

Définition stricte : une mesure isolée avec son propre coût et sa propre étude

évaluée

Une mesure isolée ayant son propre coût publié, dont une étude causale mesure l’effet sur l’un de ses objectifs.

2 études causales sont rattachées à cette ligne, la plus récente de 2025. La part de l’argent public selon chaque définition figure sur la page des évaluations.

Résumé à venir : cette ligne vient au rang 46 dans l’ordre de rédaction, par montant en 2024, dans queue.csv.

Face aux périmètres des aides aux entreprises du Haut-commissariat :

  • non classée : le rapport ne liste aucune mesure de cette ligne

Les périmètres, et la part de chacun avec une étude causale

La littérature

Les études qui portent sur cette ligne

  • Laurent Bach et al. (2025). L'impact économique des transmissions d'entreprises réalisées avec un pacte Dutreil (IPP); results reported in Cour des comptes, Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler. Rapport IPP (HAL halshs-05533178) and Cour des comptes, rapport public thématique, novembre 2025.

    • Méthode, telle qu’enregistrée : comparison of trajectories of firms transmitted under a Dutreil pact (2010-2018) with firms transmitted without it, around the transmission date (event-study style)
    • Objectif mesuré : « Favoriser les reprises d'entreprises »
    • Impact : mitigé « L'effet légèrement positif du pacte Dutreil sur la pérennité des entreprises ne se traduit donc pas par une hausse de l'investissement et de l'emploi. »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné
  • Cour des comptes (avec l’IPP) (2025). Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler. Cour des comptes, rapport public thématique, évaluation de politique publique.

    • Méthode, telle qu’enregistrée : same IPP comparison of Dutreil vs non-Dutreil transmissions (outcome: family control and survival, the stated goal)
    • Objectif mesuré : « Favoriser les reprises d'entreprises »
    • Impact : effet « Le pacte Dutreil est donc, comme il est attendu, favorable à la pérennité du contrôle familial et à la stabilité de l'actionnariat. »
    • Fuites : non renseigné
    • Permanence : non renseigné

Chaque étude est codée par ce site à partir de la phrase citée à côté de chaque verdict : l’impact sur l’objectif qu’elle mesure, les fuites vers des personnes que la loi ne vise pas, et la permanence lorsque le but est un changement durable. Les lignes figurent dans criteria.csv et studies.csv.

Recherches

Quand la littérature a été recherchée

  • 4 octobre 2026 : toutes les lignes, pour les évaluations causales de leurs mesures et de leurs règles. Sources consultées : les catalogues de recherche HAL, Crossref, OpenAlex, PubMed et IDEAS/RePEc et les pages des éditeurs, ligne par ligne, ainsi qu’un moteur de recherche web généraliste jusqu’à épuisement de son quota ; certains services d’études refusaient l’accès automatisé, si bien qu’une étude qu’ils publient a pu échapper (data/literature/gaps). Trouvé : literature/studies.csv.

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Sources : Eurostat, ministère de l’Économie et des Finances, Direction de la Sécurité sociale et les éditeurs des études, chacun cité dans son panneau.

La page est en HTML statique et se lit en entier sans JavaScript. Le script ajoute les infobulles, suit un flux à travers un diagramme, ouvre sur place les justificatifs gardés sur des pages à part, affiche et masque les diagrammes sur un téléphone, refait les calculs du simulateur sur le patrimoine, vous situe sur la page qui demande où vous vous situez, et garde le thème que vous choisissez : clair, sombre ou contraste élevé.

Questions, idées ou corrections : ouvrez un ticket sur github.com/samoht/budget/issues. L’auteur de ce site et les corrections qui y ont été apportées sont présentés sur la page Méthode.

Chaque fichier de données, avec ses colonnes, sa licence et son empreinte : la page Données. Tous les graphiques, par question : l’index des graphiques. Toutes les lignes du registre : l’index du registre.

Les résumés des preuves du registre, au fil de leur rédaction : Dernières mises à jour (flux Atom).

Textes et données : Licence Ouverte / Open Licence 2.0, sauf les données de tiers, qui gardent les conditions de leurs producteurs. Code : ISC. Voir LICENSE.md.

Version unreleased-ef7a7ba2, construite le 12 novembre 2026 à partir de ef7a7ba2.