Chiffres officiels et calculs de ce site
La taxe sur les logements vacants, étendue en 2023
Il s’agit de savoir si taxer les logements vacants dans les communes ajoutées à la taxe à partir de 2024 a remis en usage des logements vides.
L’État taxe les logements vides depuis un an ou plus dans les communes qu’un décret énumère ; des députés en chiffrent le produit à en 2022. Le décret du 25 août 2023 a ajouté communes à la liste des agglomérations tendues de plus de 50 000 habitants, et cette page les compare aux communes taxées depuis 2013. En 2024 et 2025, leur taux de vacance a évolué de point pour 100 logements par rapport à elles : aucune baisse. Les communes taxées depuis 2013 ont vu leurs taux relevés de plus d’un tiers en 2023 ; c’est donc l’effet de l’entrée dans la taxe moins celui de cette hausse. Face aux communes jamais taxées, la baisse est aussi forte dans les communes dont le statut n’a pas changé : elle vient du changement en 2024 des sources dont LOVAC tire la vacance ou de la hausse des taux de 2023, que ces données ne permettent pas de séparer. Pour les communes touristiques, l’extension qu’a faite la loi de finances pour 2023, les données ne permettent aucun verdict : leur vacance enregistrée a baissé dans le compte du 1er janvier 2023, avant le décret.
Estimé : un modèle, une imputation ou une enquêteLes chiffres sans marque sont publiés tels qu’observés.
Évaluations
La taxe annuelle sur les logements vacants est perçue par l’État sur les logements vides depuis un an ou plus dans les communes qu’un décret énumère. C’est un impôt, non une dépense ; le seul chiffre de son produit dont dispose ce site, avancé par des députés, est de pour 2022. La loi de finances pour 2023 a relevé ses taux de plus d’un tiers dès 2023, dans toutes les communes taxées, et l’a étendue au 1er janvier 2024 au-delà des agglomérations de plus de 50 000 habitants, aux communes où les loyers, les prix ou la part des résidences secondaires traduisent un déséquilibre du logement : communes métropolitaines, la zone touristique et tendue. Le décret du 25 août 2023 qui les a listées a aussi redessiné la liste des agglomérations tendues de plus de 50 000 habitants, la zone tendue, dont la loi a laissé le critère inchangé, et y a ajouté communes métropolitaines. Il s’agit de savoir si les communes nouvellement taxées ont vu moins de logements laissés vides.
- Face aux communes taxées depuis 2013. Elles sont restées taxées, et ont donc connu le même changement en 2024 de la façon de compter la vacance ; mais leurs taux ont augmenté en 2023, si bien que face à elles l’estimation est l’effet de l’entrée dans la taxe moins celui de la hausse des taux. Les communes sont comparées au sein de leur région.
- Face aux communes jamais taxées. Comparées au sein de cellules de région, de population et de taux de vacance en 2019. Jamais taxée ne veut pas dire sans taxe : les communes hors zone peuvent lever une taxe locale sur les logements vacants depuis deux ans, et elles étaient plus nombreuses à le faire en 2024 qu’en 2022.
- Le contrôle. Les communes taxées depuis 2013 face aux mêmes communes jamais taxées. Rien n’a commencé pour elles en 2024 : tout écart après 2023 mesure ce que les deux groupes taxés partagent et que les autres ne partagent pas.
- Estimateurs et placebo. L’étude d’événements de Callaway et Sant’Anna et la différence de différences synthétique, chacune avec un faux départ en 2021 qui ne devrait rien trouver. La variable est le compte LOVAC des logements privés vacants au 1er janvier, pour 100 logements privés ; 2023 est l’année de référence, 2024 et 2025 les années suivantes.
- Nouv. / 2013
- Nouv. / jamais
- 2013 / jamais
Pourquoi croire ces séries : · ·
Afficher les données sous forme de tableau
| Année | Nouv. / 2013 | Nouv. / jamais | 2013 / jamais |
|---|---|---|---|
| 2019 | 0.15 | 0.18 | 0.33 |
| 2020 | -0.04 | -0.03 | 0.08 |
| 2021 | 0.13 | 0.09 | -0.06 |
| 2022 | 0.03 | 0.23 | 0.22 |
| 2023 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| 2024 | 0.37 | -0.43 | -0.61 |
| 2025 | -0.10 | -0.98 | -0.92 |
Face aux communes taxées depuis 2013, le taux de vacance des communes ajoutées à la zone tendue a varié de pour 100 logements sur 2024 et 2025 par l’étude d’événements, et de par différence de différences synthétique. Les deux groupes ont évolué ensemble de 2019 à 2022, et le faux départ en 2021 donne . L’absence de baisse signifie ici que l’entrée dans la taxe n’a pas fait bouger la vacance plus que la hausse des taux de 2023 ne l’a fait dans les communes déjà taxées, non que la taxe soit sans effet. Leur taux était de pour 100 en 2023, si bien que la baisse de que Segú (2020) a mesurée après la création de la taxe en 1999 serait de ici, et les deux intervalles l’excluent ; mais cette baisse compare des communes taxées à des communes jamais taxées, alors que cette estimation est l’entrée moins la hausse des taux : elle donne un ordre de grandeur, non un test à l’identique.
Face aux communes jamais taxées, les mêmes communes ont varié de par l’étude d’événements et de par différence de différences synthétique ; mais les communes taxées depuis 2013, dont le statut n’a pas changé, ont varié de et face aux mêmes communes. La baisse est commune aux deux groupes taxés et non aux autres : elle vient du changement des fichiers dont LOVAC tire la vacance, dans le compte du 1er janvier 2024, ou de la hausse des taux de 2023, que ces données ne permettent pas de séparer. Ce n’est pas l’effet de l’entrée dans la taxe.
LOVAC compte la vacance à partir des fichiers qui servent à établir les taxes sur les logements. Avec la fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, ces fichiers reposent sur les déclarations d’occupation que les propriétaires doivent faire depuis cette année-là sur le service « Gérer mes biens immobiliers » de l’administration fiscale ; la Cour des comptes indique que plus d’ de contribuables ont alors été imposés à tort à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants, et le producteur de LOVAC signale le changement de ses sources. La vacance enregistrée de chaque groupe a baissé dans le compte du 1er janvier 2024 et s’est en partie redressée en 2025. Comptés en logements plutôt qu’en taux, les logements vacants des communes de zone tendue nouvellement taxées ont même augmenté de face aux communes taxées depuis 2013, un intervalle qui exclut toute baisse. Qu’une taxe sur la vacance l’ait augmentée n’est pas une lecture crédible : le compte de 2024 a baissé, en proportion, davantage dans les communes taxées depuis 2013, et la hausse est lue ici comme la marque d’une évolution inégale des nouveaux fichiers, non comme un effet.
Pour les communes de zone touristique et tendue, celles que la loi elle-même a ajoutées, les données ne permettent aucun verdict. Leur vacance enregistrée a baissé dans le compte du 1er janvier 2023, avant le décret et avant que sa liste soit connue : face aux communes taxées depuis 2013, leur écart était de pour 100 logements plus grand en 2022 qu’en 2023, et le test d’égalité des tendances avant 2023 les rejette face aux deux comparaisons. Leur estimation, face aux communes taxées depuis 2013, mesure cette baisse autant que la taxe.
La vacance de plus de deux ans n’en dit pas davantage. Face aux communes jamais taxées, elle a varié de pour 100 logements, et celle des communes taxées depuis 2013 de , une comparaison dont le test d’égalité des tendances avant 2023 les rejette ; face aux communes taxées depuis 2013, elle a varié de , et le test y rejette aussi l’égalité des tendances.
Le protocole mesure ce qu’a fait l’inscription d’une commune sur la liste, qui rend la taxe due sur tout logement vacant depuis un an ou plus, non ce que les propriétaires ont payé : le nombre de redevables par commune n’est pas publié. LOVAC compte les logements privés que les fichiers fiscaux enregistrent comme vacants, si bien que le parc social en est exclu. Comme le compte vient des fichiers fiscaux, un logement taxé par erreur dont le propriétaire déclare ensuite qu’il est occupé sort du compte sans être occupé : une baisse enregistrée surestimerait une baisse réelle, et l’absence de baisse est le constat le plus solide. Entrer dans la zone permettait aussi à une commune de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce que communes ont fait en 2024 : l’extension est mesurée avec elle. Le taux de vacance suppose de connaître le parc privé, que LOVAC tient secret dans les petites communes ; le panneau de chaque chiffre donne les communes sur lesquelles il repose. Deux ans après le début, un effet qui se construit lentement ne se verrait pas encore. La taxe ne relève d’aucun programme de dépense, et l’État ne lui a fixé aucun indicateur de performance. Les communes de chaque liste sont dans tlv.csv, le parc de logements dans stock.csv, chaque estimation par année, comparaison et variable dans results.csv et les sources dans SOURCES.md. Le code est analysis/vacancy.ml, avec les estimateurs de lib/did.ml.
Ses propres objectifs
Mesuré à l’aune de ce qu’il devait faire
Chaque objectif tel que les textes du dispositif l’énoncent, cité, puis chaque résultat que ce site a mesuré à son aune, avec la même méthode que ci-dessus : l’étude d’événements, ou la différence de différences synthétique. Les résultats positifs, négatifs et nuls sont donnés de la même façon. Quand aucune donnée ouverte ne couvre un objectif, la donnée qu’il faudrait est nommée, avec la raison pour laquelle elle n’est pas ouverte. Avant eux, l’article de loi qui fonde le dispositif, cité d’après Légifrance ou les documents parlementaires avec les dates où sa rédaction était en vigueur ; après eux, les indicateurs que l’État a fixés pour le programme, tels qu’il les publie, avec leur source : ce site les montre mais ne les a pas vérifiés.
Dans la loi, ou le texte officiel le plus proche
Chaque objectif tel que le texte fondateur l’énonce, avec l’article et les dates où cette rédaction était en vigueur. Quand un article n’énonce aucun objectif, une ligne le dit, et l’objectif est cité d’après le texte officiel le plus proche qui en énonce un : l’exposé des motifs ou l’étude d’impact du projet de loi, une instruction du Gouvernement ou le rapport de performance du programme.
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (texte adopté n° 51), art. 73, II, 1° (CGI art. 232, I, 2°), texte adopté en lecture définitive le 17 décembre 2022 ; pour la taxe due à partir de 2024. Aucun objectif énoncé : étend la taxe aux communes hors des grandes agglomérations « où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ». L’art. 232 du CGI dit où la taxe s’applique, non à quoi elle sert ; les objectifs figurent dans l’amendement qui a rédigé cet article (ligne suivante) et dans la réponse du gouvernement à la question écrite 5322, parmi les textes ci-dessous. Le 1° du même I, les agglomérations de plus de 50 000 habitants, garde le critère du texte antérieur : les communes de zone tendue que mesure cette page y sont entrées quand le décret du 25 août 2023 en a redessiné la liste, et le 2° cité ici regroupe les communes touristiques.
Taxer les logements vacants après un an de vacance volontaire dans les communes hors des grandes agglomérations où l’accès au logement est difficile
« Dans ces communes, dont la liste sera établie par décret, les logements vacants seront ainsi imposés directement au bout d’un an de vacance volontaire, tandis que les exécutifs locaux pourront choisir d’y renforcer le niveau d’imposition locale en majorant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. »Projet de loi de finances pour 2023 (n° 273), amendement n° I-3324, exposé sommaire, 7 octobre 2022 ; son texte est devenu l’art. 73 de la loi
L’art. 73 n’énonce aucun objectif ; l’amendement dont il est issu en énonce un. Ses « ces communes » sont celles du 2°, hors des agglomérations de plus de 50 000 habitants : les communes touristiques de cette page, non celles de zone tendue.
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (texte adopté n° 51), art. 74 (CGI art. 232, IV), texte adopté en lecture définitive le 17 décembre 2022 ; pour la taxe due à partir de 2023. Aucun objectif énoncé : relève les taux de 12,5 % et 25 % de la valeur locative à 17 % et 34 %. L’objectif de la hausse figure dans la réponse du Gouvernement à la question écrite 5322, parmi les textes ci-dessous.
Dans les textes du programme
Lutter contre la rétention de logements hors du marché, objectif des deux mesures de la loi de finances pour 2023
« le Gouvernement a soutenu deux types de mesures prévues par la loi de finances pour 2023 pour renforcer la lutte contre la rétention foncière »Ministère chargé des comptes publics, Réponse à la question écrite n° 5322 (16e législature), « Publication du décret sur l'article 73 du PLF 2023 », Texte de la réponse, JO p. 6786 (copie : data/vacancy/law/qe-5322.txt), 18 juillet 2023
Mettre à jour la liste des communes où la taxe s’applique, ce qui a ajouté des communes aux agglomérations tendues de plus de 50 000 habitants
« procédera à une mise à jour de la liste des communes où ces dispositifs sont applicables »Ministère chargé des comptes publics, Réponse à la question écrite n° 5322 (16e législature), « Publication du décret sur l'article 73 du PLF 2023 », Texte de la réponse, JO p. 6786 (copie : data/vacancy/law/qe-5322.txt), 18 juillet 2023
- Taux de vacance, communes de zone tendue taxées à partir de 2024 face aux communes taxées depuis 2013 : étude d’événements : (intervalle à 95 % de −0,30 à +0,69).
- Taux de vacance, communes de zone tendue taxées à partir de 2024 face aux communes jamais taxées : étude d’événements : (intervalle à 95 % de −1,02 à −0,27).
- Taux de vacance, contrôle : communes taxées depuis 2013 face aux communes jamais taxées : étude d’événements : (intervalle à 95 % de −1,08 à −0,52).
Non couvert : ce que fait l’entrée dans la taxe à elle seule : face aux communes taxées depuis 2013, la première ligne est l’effet de l’entrée moins celui de la hausse des taux de 2023 sur des communes déjà taxées, et face aux communes jamais taxées, la baisse est partagée par les communes taxées depuis 2013 (troisième ligne) : elle vient du changement en 2024 des sources de LOVAC ou de la hausse des taux, que ces données ne permettent pas de séparer
Étendre la zone aux communes rurales, littorales, touristiques et de montagne où les résidences secondaires tendent le marché du logement
« l'élargissement du zonage de la TLV (taxe sur les logements vacants) et de la majoration facultative de la THRS (taxe d'habitation sur les résidences secondaires), afin de tenir compte de la situation des communes rurales, littorales, touristiques et de montagne qui, sans appartenir à des zones d'agglomération de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière résultant d'une proportion élevée de résidences secondaires »Ministère chargé des comptes publics, Réponse à la question écrite n° 5322 (16e législature), « Publication du décret sur l'article 73 du PLF 2023 », Texte de la réponse, JO p. 6786 (copie : data/vacancy/law/qe-5322.txt), 18 juillet 2023
- Taux de vacance, communes touristiques taxées à partir de 2024 face aux communes taxées depuis 2013 : étude d’événements : (intervalle à 95 % de −0,58 à +0,69).
Non couvert : la réponse propre des communes touristiques, sur laquelle les données ne permettent aucun verdict : leur vacance enregistrée a baissé dans le compte du 1er janvier 2023, avant le décret, et le test d’égalité des tendances avant 2023 les rejette face aux deux comparaisons, si bien que la ligne ci-dessus mesure cette baisse autant que la taxe
Lutter plus efficacement contre la vacance volontaire, en relevant les taux
« l'augmentation des taux de la TLV, portés respectivement de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % à compter de la deuxième année, afin de lutter plus efficacement contre la vacance volontaire de logements destinés à l'habitation »Ministère chargé des comptes publics, Réponse à la question écrite n° 5322 (16e législature), « Publication du décret sur l'article 73 du PLF 2023 », Texte de la réponse, JO p. 6786 (copie : data/vacancy/law/qe-5322.txt), 18 juillet 2023
Non couvert : l’effet de la seule hausse des taux : elle a touché toutes les communes taxées en 2023, si bien qu’aucune commune n’a gardé les anciens taux, et la comparaison des communes taxées depuis 2013 aux communes jamais taxées la porte avec le changement en 2024 de la façon dont LOVAC compte la vacance, que ces données ne peuvent pas séparer
Les objectifs et leurs sources sont dans aims.csv, les textes de loi dans law.csv, les indicateurs de l’État dans indicators.csv, et les mesures qu’en fait ce site dans measured.csv et, année par année, measured_series.csv.